Code de l'environnement

• Le principe de précaution stipule qu’il ne faut pas attendre une catastrophe naturelle ou une pollution majeure pour encadrer les risques environnementaux. Les mesures effectives doivent être prises par souci de prévention et non en réaction à une crise : l’absence de certitudes ne justifie donc pas la passivité des politiques publiques. Les premières bases de ce principe ont été posées à l’occasion du Sommet de la Terre de 1992 à Rio.
• Le principe pollueur-payeur est un outil de lutte contre les pollutions et les pressions diverses que l’Homme fait subir à l’environnement. Il oblige les responsables de grandes pollutions à payer et à réparer eux-mêmes les dégâts occasionnés. Le principe s’applique particulièrement pour les industries chimiques et pendant les épisodes de marée noire.
• Le principe d’action préventive et de correction est un dispositif légal dont le rôle est de trouver les meilleures solutions pour réparer une atteinte portée à l’environnement, avec un coût économique respectable.
• Le principe de participation invite tous les citoyens à contribuer à la préservation des milieux naturels et de la biodiversité française. D’après lui, tout le monde doit avoir accès aux informations et aux données relatives aux risques chimiques, nucléaires ou biologiques et à toutes les activités dangereuses en général.

Code de l'urbanisme

Code général de la propriété des personnes publiques

DCSMM

DCPEM

Directive Cadre pour la Planification de l'Espace Maritime

DCE

Directive Cadre sur l'Eau

• de protéger toutes les formes d’eau (de surface, souterraines, intérieures et de transition);
• de restaurer les écosystèmes à l’intérieur et autour de ces masses d’eau,
• de réduire la pollution dans les masses d’eau,
• de garantir une utilisation durable de l’eau par les particuliers et les entreprises.

• recenser les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national, à savoir les zones environnantes qui drainent certains réseaux hydrographiques;
• désigner les autorités pour gérer ces bassins conformément aux règles de l’UE,
• analyser les caractéristiques de chaque bassin hydrographique et fixer des conditions de référence pour chaque type de masse d’eau afin de qualifier leur état;
• analyser l’impact de l’activité humaine et une analyse économique de l’utilisation de l’eau et produire une analyse économique de l’utilisation de l’eau;
• surveiller l’état des eaux dans chaque bassin, établir un registre des zones protégées, comme celles utilisées pour l’eau potable, qui nécessitent une attention particulière,
• élaborer et mettre en œuvre des «plans de gestion des bassins hydrographiques» afin d’empêcher la détérioration des eaux de surface, de protéger et d’améliorer les eaux souterraines et de préserver les zones protégées,
• garantir la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau pour une utilisation efficace des ressources et conformément au principe du pollueur-payeur,
• veiller à l’information et à la consultation du public sur les plans de gestion des bassins hydrographiques.

Directive Inondation

• La définition du risque

• Une approche territorialisée

• Une autorité de référence

Directive Natura 2000

• Aux annexes I et II de la directive figurent les types d’habitats naturels et d’espèces de zones spéciales de conservation dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation. Certains habitats ou certaines espèces dits «prioritaires» sont en danger de disparition et répondent à des règles particulières.
• À l’annexe III figurent les critères de sélection des sites susceptibles d’être identifiés comme sites d’importance communautaire et désignés comme zones spéciales de conservation.
• Le processus de désignation suit trois phases:
• À l’aide des critères définis aux annexes, chaque pays de l’UE établit une liste des sites abritant des habitats naturels et une faune et une flore sauvages.
• À partir des listes nationales et en accord avec les pays de l’UE, la Commission européenne adopte ensuite une liste de sites d’importance communautaire pour chacune des 9 régions biogéographiques de l’Union:
  • la région alpine;
  • la région atlantique;
  • la région de la mer Noire;
  • la région boréale;
  • la région continentale;
  • la région macaronésienne;
  • la région méditerranéenne;
  • la région pannonique;
  • la région steppique.
• - Dans un délai de 6 ans après la sélection d’un site d’importance communautaire, le pays de l’UE concerné doit le désigner comme une zone spéciale de conservation.

DICRIM

Document d'Information Communal sur les RIsques Majeurs

• les risques naturels et technologiques,
• les conséquences sur les personnes et les biens,
• les mesures individuelles et collectives de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre,
• les événements et accidents significatifs survenus dans la commune (circulaire du 20 juin 2005),
• les moyens d’alerte en cas d'évènement ou de danger.

DSF

DDRM

Dossier Départemental sur les Risques Majeurs

GEMAPI

GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

• l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°),
• l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, ce canal, ce lac ou ce plan d’eau (2°),
• la défense contre les inondations et contre la mer (5°),
• la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°), comprenant le rétablissement des continuités écologiques aquatiques.

Grenelle de la Mer

• L’ouverture du débat maritime au-delà des cercles d’initiés, en incluant la société civile, les territoires et les professionnels, dans une perspective de développement durable
• La consécration de l’existence d’un archipel France, deuxième espace maritime au monde fort de ses territoires ultra-marins, dans la construction de la politique nationale et de ses interfaces avec l’extérieur
• L’ouverture au grand public des sujets maritimes et littoraux en s’appuyant sur la formation et la sensibilisation.