Code de l'environnement

Le Code de l’environnement rassemble en France toutes les lois et les directives relatives au droit de l’environnement. Sept livres définissent toutes les mesures applicables en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer pour la préservation des milieux et de la biodiversité.
Le Code a vu le jour en septembre 2000. Il entretient des liens directs avec le Code de l’urbanisme, notamment sur l’utilisation des solset la préservation des espaces côtiers et montagnards, et avec le Code du commerce, sur le rôle des activités économiques et les risques qu’elles présentent pour l’environnement.

Le droit de l’environnement en quatre principes
Le Code de l’environnement définit quatre principes de base pour une gestion raisonnée et durable des milieux naturels.

• Le principe de précaution stipule qu’il ne faut pas attendre une catastrophe naturelle ou une pollution majeure pour encadrer les risques environnementaux. Les mesures effectives doivent être prises par souci de prévention et non en réaction à une crise : l’absence de certitudes ne justifie donc pas la passivité des politiques publiques. Les premières bases de ce principe ont été posées à l’occasion du Sommet de la Terre de 1992 à Rio.
• Le principe pollueur-payeur est un outil de lutte contre les pollutions et les pressions diverses que l’Homme fait subir à l’environnement. Il oblige les responsables de grandes pollutions à payer et à réparer eux-mêmes les dégâts occasionnés. Le principe s’applique particulièrement pour les industries chimiques et pendant les épisodes de marée noire.
• Le principe d’action préventive et de correction est un dispositif légal dont le rôle est de trouver les meilleures solutions pour réparer une atteinte portée à l’environnement, avec un coût économique respectable.
• Le principe de participation invite tous les citoyens à contribuer à la préservation des milieux naturels et de la biodiversité française. D’après lui, tout le monde doit avoir accès aux informations et aux données relatives aux risques chimiques, nucléaires ou biologiques et à toutes les activités dangereuses en général.

(d'après hwww.geo.fr)

Code de l'urbanisme

Le code de l'urbanisme français est né en 1954 sous la présidence de René Coty.
Le code de l’urbanisme a pour but de fixer les règles qui permettent de mettre en adéquation les objectifs de l’état avec les pratiques des collectivités territoriales et des particuliers. Pour ce faire les prescriptions en matière d’urbanisme y sont toutes consignées. Elle concernent aussi bien les particuliers que les mairies et toutes les collectivités territoriales.

Il réglemente aussi bien l’espace privé (permis de construire, plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme) que le droit public (routes, réaménagement de zones etc…) Il réglemente aussi les zones ou il est possible de construire et celle ou toute construction est interdite.
(d'après wwww.demarche-urbanisme.com)


Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d’urbanisme des communes littorales doivent tenir compte de l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine (article L.121-21, 1° du code de l’urbanisme). Ils peuvent interdire la construction dans les zones soumises à un risque de submersion marine ou d’érosion.

L’article R.111-2 du code de l’urbanisme permet au maire ou au préfet de refuser ou de soumettre à des prescriptions spéciales une demande d’autorisation d’occupation du sol, si les travaux projetés sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. Par exemple, les prescriptions peuvent porter sur l’interdiction des niveaux souterrains, l’obligation de création d’un étage refuge ou d’un accès au toit, l’obligation de surélever le premier niveau de plancher.
(d'après Adaptation des territoires littoraux Méditerranéens au changement climatique Phase 3 : Propositions d’outils et méthodologies, Cerema, 2021)

Code général de la propriété des personnes publiques

Le code général de la propriété des personnes publiques rassemble l’ensemble des dispositions législatives applicables aux droits et biens meubles et immeubles de l’ensemble des personnes publiques. Le code est organisé, à l’image du code civil, autour d’une logique de déroulement d’un processus de propriété : acquisition, gestion, cession.
Le code général de la propriété des personnes publiques comporte donc des dispositions ayant un impact direct sur les collectivité territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, et, par suite, sur le code général des collectivités territoriales. Un certain nombre de procédures domaniales dont l’objet d’innovations majeures pour les collectivités territoriales.
(d'après www.collectivites-locales.gouv.fr)

DCSMM

La directive_2008_56_CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 appelée Directive-Cadre « Stratégie pour le Milieu Marin » (DCSMM) vise, au plus tard en 2020, à maintenir ou restaurer un bon fonctionnement des écosystèmes marins (diversité biologique conservée et interactions correctes entre les espèces et leurs habitats, océans dynamiques et productifs) tout en permettant l’exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développement durable. Les États membres de l’Union européenne doivent ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu marin.
La DCSMM est une directive intégrative d’un ensemble de textes réglementaires européens qui concernent le milieu marin : Directive Cadre sur l’Eau (DCE), directive habitat-faune-flore (DHFF), directive oiseaux (DO), politique commune des pêches (PCP), règlement portant sur la fixation des teneurs maximales pour les contaminants dans les denrées alimentaires…. L’approche intégrée de la gestion du milieu marin s’appuie sur un grand nombre d’actions existantes au niveau national, européen et international, qu’elle vise à fédérer et amplifier de manière cohérente.

La directive-cadre stratégie pour le milieu marin développe une approche écosystémique innovante consistant à prendre en compte l’ensemble des composants de l’écosystème marin dans la gestion des activités humaines.

La DCSMM exige que les Etats membres partageant une même région ou sous-région marine coopèrent et s’efforcent d’adopter une approche commune, notamment via la coopération au sein des conventions de mers régionales (dont Ospar, Barcelone). Lorsque cela est pertinent, le travail réalisé dans le cadre des conventions de mers régionales est considéré comme faisant partie intégrante du travail de mise en œuvre de la DCSMM.

Gouvernance
La gouvernance de la DCSMM est fondée sur des autorités administratives compétentes au niveau national – le ministère chargé de l'environnement (direction de l’eau et de la biodiversité ) et et au niveau de chaque sous-région marine (préfets coordonnateurs de façades maritimes).

Au sein de chaque façade maritime, les préfets coordonnateurs s’appuient sur le rôle de coordination des directions interrégionales de la mer Manche Est-mer du Nord, Nord-Atlantique Manche-Ouest, Sud Atlantique et Méditerranée.

La mise en œuvre de la DCSMM s’opère par ailleurs en étroite concertation avec les acteurs du monde de la mer réunis au sein des Conseils maritimes de façade.

L’appui scientifique et technique national à la mise en œuvre de la DCSMM
Les autorités compétentes s'appuient sur les travaux scientifiques et techniques réalisés par un large réseau de partenaires pour élaborer et réviser les différents éléments du plan d’action pour le milieu marin.
En particulier l’Office français de la biodiversité et l’IFREMER apportent leur soutien technique et scientifique à la mise en œuvre de la DCSMM.

Rapportage des obligations relatives à la mise en œuvre de la DCSMM
Tous les éléments du plan d’action pour le milieu marin sont notifiés à la Commission européenne. Celle-ci évalue leur conformité aux exigences de la directive ainsi que leur cohérence au sein des sous-régions-marines et dans l’ensemble de la Communauté.

(d'après : https://dcsmm.milieumarinfrance.fr)

DCPEM

Directive Cadre pour la Planification de l'Espace Maritime

La Directive Cadre pour la Planification de l’Espace Maritime (DCPEM) a été adoptée par l’Union Européenne le 23 juillet 2014. Elle établit un cadre pour la planification des activités maritimes et la gestion intégrée des zones côtières de l’espace européen. Elle attend des États membres qu’ils assurent une coordination des différentes activités humaines et usages en mer, pour atteindre des objectifs d’ordre écologique, économique et social.
Une gestion coordonnée
L’Union Européenne avait jusqu’alors œuvré à la planification spatiale maritime de façon incitative. Tout d’abord en proposant en 2008 la « Feuille de route pour la planification de l’espace maritime : élaboration de principes communs pour l’Union Européenne ». Cet instrument, établi par la Commission Européenne, était destiné à résoudre les problèmes causés par l’intensification des rivalités concernant l’utilisation de la mer. Un bilan et des perspectives d’évolution ont par la suite été exposés en 2010. Deux ans plus tard, l’Union Européenne a doté la Stratégie Europe 2020 (en faveur de la croissance et de l'emploi) d’une composante maritime solide.

En adoptant la Directive Cadre pour la Planification de l’Espace Maritime, l’Union Européenne a imposé sa volonté de promouvoir la croissance durable des activités maritimes et côtières, via une utilisation durable des ressources. Cette directive vise également à assurer une répartition optimale de l’espace maritime entre les parties intéressées, ainsi qu’une gestion coordonnée des zones côtières pour permettre le déploiement d’activités concurrentes et la coopération d’États membres ayant des régions et sous-régions marines en commun.

Le Document Stratégique de Façade, un outil de mise en œuvre
La Directive Cadre pour la Planification de l’Espace Maritime a dû être transposée par les États membres dans leur législation nationale. La France a fait le choix de répondre à ses obligations par le biais d’un seul document par façade maritime : le Document Stratégique de Façade (DSF). Les différents DSF, qui respectent également les obligations liées à la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM) visant le maintien d’un bon état écologique des milieux marins, représentent un outil de mise en œuvre de l’indispensable gestion intégrée de la mer et du littoral.

DCE

Directive Cadre sur l'Eau

Contexte :
Les eaux de l’UE sont de plus en plus soumises à des contraintes dues à une croissance continue de la demande en eau de bonne qualité et en quantités suffisantes pour toute une série d’utilisations. Cette directive vise à protéger et améliorer la qualité de l’eau.

Objectifs :
La Directive cadre sur l'eau établit des règles pour mettre fin à la détérioration de l’état des masses d’eau de l’Union européenne (UE) et parvenir au «bon état» des rivières, lacs et eaux souterraines en Europe d’ici à 2015.
Il s’agit notamment:

• de protéger toutes les formes d’eau (de surface, souterraines, intérieures et de transition);
• de restaurer les écosystèmes à l’intérieur et autour de ces masses d’eau,
• de réduire la pollution dans les masses d’eau,
• de garantir une utilisation durable de l’eau par les particuliers et les entreprises.

Points clés :
Cette législation confère aux autorités nationales des responsabilités claires. Elles doivent:

• recenser les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national, à savoir les zones environnantes qui drainent certains réseaux hydrographiques;
• désigner les autorités pour gérer ces bassins conformément aux règles de l’UE,
• analyser les caractéristiques de chaque bassin hydrographique et fixer des conditions de référence pour chaque type de masse d’eau afin de qualifier leur état;
• analyser l’impact de l’activité humaine et une analyse économique de l’utilisation de l’eau et produire une analyse économique de l’utilisation de l’eau;
• surveiller l’état des eaux dans chaque bassin, établir un registre des zones protégées, comme celles utilisées pour l’eau potable, qui nécessitent une attention particulière,
• élaborer et mettre en œuvre des «plans de gestion des bassins hydrographiques» afin d’empêcher la détérioration des eaux de surface, de protéger et d’améliorer les eaux souterraines et de préserver les zones protégées,
• garantir la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau pour une utilisation efficace des ressources et conformément au principe du pollueur-payeur,
• veiller à l’information et à la consultation du public sur les plans de gestion des bassins hydrographiques.

(d'après : https://eur-lex.europa.eu)

Directive Inondation

La directive européenne 2007/60/CE , dite « Directive inondation », relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation propose une refonte de la politique nationale de gestion du risque inondation. Elle vise à réduire les conséquences potentielles associées aux inondations sur la santé humaine, l’activité économique, l’environnement et le patrimoine culturel. La directive inondation rappelle que les inondations des zones côtières par la mer doivent être prises en compte au même titre que les inondations par débordement de cours d’eau. Il repose en pratique sur trois piliers. La directive no 2007/60 définit le risque qu’elle couvre, elle impose une approche territorialisée, enfin elle exige l’intervention d’une autorité compétente, dans le cadre d’une démarche participative. (d'après : Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

Le cadre d’intervention :

• La définition du risque

Le préambule situe précisément la nature des risques d’inondation en énonçant qu’il s’agit de « phénomènes naturels qui ne peuvent être évités ». La communication de 2004 mentionne même qu’il s’agit de « phénomènes naturels qui sont essentiellement incontrôlables ».

• Une approche territorialisée

L’évaluation et la gestion du risque d’inondation s’inscrit dans le cadre du schéma instauré par la DCE no 2000/60, le district hydrographique auquel sont rattachés des bassins hydrographiques, voire des sous-bassins. La référence expresse à l’article 3 de la DCE qui établit ce cadre d’intervention de « coordination » est expresse, néanmoins la directive no 2007/60 permet à un Etat d’intégrer les spécificités locales et de rattacher un écosystème de gestion du risque à un bassin considéré comme plus pertinent, c’est le cas des zones côtières ou de certains bassins hydrographiques (art. 3, b) qui peuvent être rattachés à une autre « unité », sous réserve d’en informer la Commission.

• Une autorité de référence

Sur le même schéma que la directive-cadre, la directive Inondation exige la désignation d’une autorité compétente. L’exercice des compétences de cette autorité doit intervenir dans le cadre de procédures participatives.


Les Etats doivent procéder, par bassin hydrographique, à une évaluation des risques d’inondation, cette évaluation conduit à déterminer une cartographie.
L’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) repose sur l’état des lieux et la cartographie. Il s’agit de les déterminer, selon l’article 5 de la directive, au regard des « zones pour lesquelles ils [les Etats] concluent que des risques potentiels importants d’inondation existent ou que leur matérialisation peut être considérée comme probable ». Sont aussi prises en considération les zones pour lesquelles ils ont décidé d’élaborer une planification avant le 1er décembre 2010.
(d'après www.cairn.info)

Directive Natura 2000

Contexte
Le réseau Natura 2000 représente près d’un cinquième de la superficie de l’Union et plus de 250 000 km² de zone marine.

Quel est l'objet de cette directive?
Elle a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité dans l’Union européenne par la conservation:
des habitats naturels, et de la faune et de la flore sauvages.
Elle met en place le réseau «Natura 2000», le plus grand réseau écologique du monde. Natura 2000 comprend des zones spéciales de conservation désignées par les pays de l’UE au titre de cette directive. Natura 2000 comprend également des zones spéciales de protection classées au titre de la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE).

Points clés
Protection des sites (réseau Natura 2000)

• Aux annexes I et II de la directive figurent les types d’habitats naturels et d’espèces de zones spéciales de conservation dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation. Certains habitats ou certaines espèces dits «prioritaires» sont en danger de disparition et répondent à des règles particulières.
• À l’annexe III figurent les critères de sélection des sites susceptibles d’être identifiés comme sites d’importance communautaire et désignés comme zones spéciales de conservation.
• Le processus de désignation suit trois phases:
• À l’aide des critères définis aux annexes, chaque pays de l’UE établit une liste des sites abritant des habitats naturels et une faune et une flore sauvages.
• À partir des listes nationales et en accord avec les pays de l’UE, la Commission européenne adopte ensuite une liste de sites d’importance communautaire pour chacune des 9 régions biogéographiques de l’Union:
  • la région alpine;
  • la région atlantique;
  • la région de la mer Noire;
  • la région boréale;
  • la région continentale;
  • la région macaronésienne;
  • la région méditerranéenne;
  • la région pannonique;
  • la région steppique.
• - Dans un délai de 6 ans après la sélection d’un site d’importance communautaire, le pays de l’UE concerné doit le désigner comme une zone spéciale de conservation.

(d'après https://eur-lex.europa.eu )

DICRIM

Document d'Information Communal sur les RIsques Majeurs

Depuis 1987, une série de dispositions législatives et réglementaires impose aux collectivités d’informer préventivement les populations des risques majeurs auxquels elles pourraient être exposées (sur la base du Code de l’environnement, art.125–2). Le préfet, les propriétaires, les industriels et surtout le maire sont désormais tenus de responsabiliser les citoyens exposés aux risques majeurs. C’est la raison pour laquelle le maire développe une série d’actions d’information préventive et de communication au niveau local qui passe notamment par la réalisation d’un document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim).

LE DICRIM (R 125-11 CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

Le Dicrim est un document réalisé par le maire et librement consultable en mairie qui a pour objectif d’informer tout citoyen sur :

• les risques naturels et technologiques,
• les conséquences sur les personnes et les biens,
• les mesures individuelles et collectives de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre,
• les événements et accidents significatifs survenus dans la commune (circulaire du 20 juin 2005),
• les moyens d’alerte en cas d'évènement ou de danger.

Près de 28 000 communes sont concernées par l’obligation de réaliser un Dicrim. Il s’agit de communes disposant d’un Plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiquesde communes situées dans les zones de sismicité, etc. Cependant sur l’initiative du maire, un Dicrim peut être réalisé dans une commune en dehors de toute obligation réglementaire.

La réglementation impose au maire de faire connaître au public l'existence du Dicrim par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins.

En 2016, le Ministère en charge de l'information préventive évalue à 7 000 environ le nombre de communes ayant un tel document.

L'ensemble des documents sont consultables aussi à partir d'Internet à partir du site de la Préfecture, de la mairie ou des portails prim.net, georisques.gouv.fr.

L'AFFICHAGE DES RISQUES ET DES CONSIGNES (R 125-12, 13 ET 14 CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
La loi précise depuis 1987 que les citoyens sont informés par voie d'affiche. Il revient au Maire de définir l'implantation de l'affichage dans la commune des risques prévisibles et des consignes à respecter en cas de danger ou d'alerte.
Un arrêté du 9 février 2005 a simplifié les modalités de cet affichage : pictogrammes, libellé des consignes, couleur, taille...en ramenant à une affiche quelque soit le nombre de risques identifiés.
L'affichage est à la charge du propriétaire ou des gestionnaires si le maire décide de l'imposer dans des bâtiments.
En 2016, on estime à moins de 500 les communes ayant procédé à cet affichage.
Des dispositions particulières s'appliquent aux campings situés en zones à risques.

L'INVENTAIRE DES REPÈRES DE CRUES HISTORIQUES ET LA POSE DES REPÈRES CORRESPONDANT AUX PLUS HAUTES EAUX CONNUES. (R 563-12 CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Pour renforcer la mémoire des inondations, il est demandé depuis 2003 au Maire de procéder à l'inventaire des repères de crue historiques présent dans sa commune. De plus, il doit avec l'appui des services de l'Etat procéder à l'installation de repères correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC). La loi lui permet de l'installer sur des espaces publics mais aussi privés. Il revient à la commune d'assurer la maintenance de ces repères.

L'INVENTAIRE DES CAVITÉS (L 563-6 CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

LES ACTIONS DE COMMUNICATION (L 125-2 CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Pour les communes soumises à un plan de prévention de risques naturels, le Maire doit communiquer au moins une fois tous les deux ans, sur les risques et les mesures de sauvegarde notamment à l'attention des nouveaux arrivants. Les modalités, les supports, les médias utilisés sont laissés à l'appréciation du Maire : réunion publique, exposition, journal municipal, accueil nouveaux arrivants ... en fonction du nombre de personnes concernées et des caractéristiques de la commune.

LA BROCHURE SEVESO

LE PCS (L 731-3 CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE)

Les évènements catastrophiques comme la tempête de 1999, l'accident d'AZF à Toulouse en 2001 ou encore la canicule en 2003 ont incité le législateur à renforcer le droit à l'information du public et l'obligation pour les communes soumises à un risque de mettre en place une organisation particulière en cas de crise qu'on appelle Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

L'ALERTE DES POPULATIONS
Il revient au Maire d'alerter sa population en cas de danger.
Pour cela il peut s'appuyer sur les dispositions du Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP) déployé par le ministère de l'Intérieur notamment les sirènes ou/et des relais locaux : site Internet, réseaux sociaux, média radio ou TV, application smartphone, référents...

(d'après www.gouvernement.fr)

DSF

Les documents stratégiques de façade (DSF), prévus par l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement, constituent la déclinaison de la SNML. À l’échelle de chaque façade maritime en métropole, le DSF doit préciser et compléter les orientations de la stratégie nationale au regard des enjeux économiques, sociaux et écologiques.

Au sein de ces documents, la France a fait le choix de répondre aux obligations de transpositions de deux directives cadre européennes :
• La directive 2008/56/CE du 17 juin 2008, dite directive cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) qui vise l’atteinte ou le maintien du bon état écologique des milieux marins.
• La directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 dite directive cadre « planification de l’espace maritime » (DCPEM) qui établit un cadre pour la planification maritime et demande aux États membres d’assurer une coordination des différentes activités en mer.
Le DSF doit ainsi concilier développement économique, planification des usages et préservation du milieu marin avec l’impératif d’atteindre ou de maintenir le bon état écologique des eaux marines.
Sur la façade maritime méditerranéenne, le DSF comprend 4 parties, chacune ayant vocation à être enrichie et amendée au vu de l’amélioration des connaissances disponibles et actualisées dans les révisions ultérieures du document, prévues tous les six ans.
(d'parès Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

Document stratégique de façade Méditerranée

DDRM

Dossier Départemental sur les Risques Majeurs

Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) est un document où le préfet (conformément à l'article R125-11 du Code de l'Environnement) consigne toutes les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs au niveau de son département, ainsi que sur les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. En précisant les notions d'aléas et de risques majeurs, le DDRM doit recenser toutes les communes à risques du département, dans lesquelles une information préventive des populations doit être réalisée. Il est consultable en mairie et sur internet.
(d'après www.georisques.gouv.fr)

Si une commune est concernée par un risque cité dans le DDRM, il est de la responsabilité du maire d’établir un dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en complétant les informations transmises par le préfet. En plus de son élaboration, le maire arrête les modalités d'affichage des risques et des consignes sur sa commune, appose et entretient des repères de crues et réalise des campagnes d'information. Il appartient également au maire d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS) qui prévoit l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques majeurs concernant sa commune. Le PCS est obligatoire si la commune dispose d’un plan de prévention des risques (PPR). Enfin, lors des transactions immobilières, chaque vendeur et locataire de biens bâtis on non bâtis, situés dans une zone de sismicité et/ou couverte par un plan de prévention des risques, doit annexer au contrat de vente ou de bail un état des risques accompagné d'une cartographie et d'un règlement*. De même, si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle, le vendeur ou le bailleur doit en informer l'acheteur ou le locataire.

Télécharger le DDRM des Pyrénées-Orientales dans son intégralité :
DDRM Partie 1 DDRM Partie 2 DDRM-Partie 3 (d'après www.pyrenees-orientales.gouv.fr/)

GEMAPI

GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Le bloc communal correspond à la commune avec transfert à l’EPCI à fiscalité propre auquel elle est rattachée (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communauté de communes). Cette compétence est effective depuis le 1er janvier 2018.
La création et l’attribution de la compétence Gemapi clarifie les responsabilités que les maires assumaient déjà partiellement en la matière et fournit les outils juridiques et financiers nécessaires à leur exercice. Cette réforme concentre, à l’échelle communale et intercommunale, des compétences aujourd’hui morcelées. La compétence Gemapi répond ainsi à un besoin de replacer la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants. La loi prévoit à ce titre la création de syndicats mixtes, constitués ou non sous forme d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), ou d’établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
Les missions relevant de la compétence Gemapi sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Elles concernent :

• l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°),
• l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, ce canal, ce lac ou ce plan d’eau (2°),
• la défense contre les inondations et contre la mer (5°),
• la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°), comprenant le rétablissement des continuités écologiques aquatiques.

La mission relevant du 8° concerne plus particulièrement la protection des zones humides et la restauration des zones humides dégradées au regard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeur touristique, paysagère, cynégétique ou écologique. La préservation des zones humides et de leur intérêt écologique au travers de la TVB permettra de favoriser l’infiltration de l’eau et limiter en conséquence le risque inondation.
Dans le souci d’un bon aménagement des territoires, la Gemapi doit apporter une meilleure coordination des actions sur un même territoire en faveur de la prévention des risques d’inondation et de submersion marine, de gestion des milieux aquatiques et de gestion du trait de côte.
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

Grenelle de la Mer

Lancé en février 2009, le Grenelle de la Mer a pour objectif de compléter les engagements du Grenelle de l'Environnement qui concernent la mer et le littoral en couvrant un champ plus large sur la thématique de la mer et de sa contribution au développement d'activités durables. (d'après www.vie-publique.fr)

Le Grenelle de la mer a été un moment fondateur pour la politique maritime française, en reposant sur trois convictions fortes :

• L’ouverture du débat maritime au-delà des cercles d’initiés, en incluant la société civile, les territoires et les professionnels, dans une perspective de développement durable
• La consécration de l’existence d’un archipel France, deuxième espace maritime au monde fort de ses territoires ultra-marins, dans la construction de la politique nationale et de ses interfaces avec l’extérieur
• L’ouverture au grand public des sujets maritimes et littoraux en s’appuyant sur la formation et la sensibilisation.

Le Grenelle de la mer a aussi fait un pari : celui que le développement du maritime ne pouvait être que durable. Il a misé sur la conjugaison de l’environnement et de l’économie maritime, grâce à l’innovation et à la recherche.


Gouvernance maritime
Une nouvelle gouvernance maritime est née du Grenelle de la mer. La mise en place du Conseil national de la mer et des littoraux, des conseils maritimes de façade et de bassin maritime, ainsi que les initiatives des Régions en matière d’instances de concertation, ont créé les conditions d’une association des parties prenantes et d’un débat constructif pour concilier les approches économiques et environnementales et pour rechercher les moyens d’une conciliation des usages.

Biodiversité
Le Grenelle de la mer a mis en place des plans d’action pour le milieu marin, qui ont été intégrés dans chacune des stratégies de façade maritime.

Énergies renouvelables en mer
Le développement des énergies marines renouvelables a bénéficié de plusieurs appels d’offres d’éolien posé. Une filière d’éolien flottant a été amorcée avec des fermes pilotes.

Activités portuaires
Les ports ont développé de nouvelles coopérations pour gérer durablement ces zones sensibles. L’Union des ports de France a mis en place un groupe de travail « environnement » qui s’occupe de l’animation, de la synthèse et de la communication des différentes démarches des ports.

Transport maritime
Le transport maritime a engagé sa transition écologique et énergétique. Des mesures clés ont été adoptées pour diminuer son empreinte environnementale et sur la santé publique comme la division par 7 de la teneur en soufre des carburants à l’échelle mondiale ou encore l’adoption d’une stratégie internationale de lutte contre les émissions de CO2 des navires.

Le développement du « savoir-mer »
La connaissance des mers et océans, des enjeux maritimes du monde d’hier et d’aujourd’hui, s’est ancrée dans les programmes et les activités scolaires (45 000 enseignants concernés). La société civile s’est largement emparée du sujet, en promouvant les métiers de la mer, en mobilisant le monde sportif ou en permettant l’émergence des aires marines éducatives ou encore l’essor des sciences participatives.

(d'après www.ecologie.gouv.fr)

Loi Climat et Résilience

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice. (d'après www.ecologie.gouv.fr)

Les articles 236 à 250 de cette loi prévoient de donner aux territoires littoraux un cadre et des leviers pour adapter leur politique d'aménagement à l'érosion du trait de côte. En ce sens, elle a habilité le Gouvernement à intervenir par voie d’ordonnance.

Prise en application de cette loi, l’ordonnance du 6 avril 2022 a pour objectif de mobiliser et de renforcer les outils d'aménagement et d'intervention foncière.

L’ordonnance permet notamment de :

• définir une méthode d'évaluation des biens les plus exposés au recul du trait de côte à horizon de 30 ans, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption ou en cas d’expropriation ;
• compléter le dispositif des réserves foncières prévu au Code de l'urbanisme, en indiquant explicitement qu'il peut être mobilisé pour prévenir les conséquences du recul du trait de côte ;
• créer un nouveau bail réel d’adaptation à l'érosion du littoral, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels en contrepartie d'une redevance foncière, en vue d'occuper ou de louer, d'exploiter, d'aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments ;
• ouvrir la possibilité aux communes concernées et engagées dans une démarche de Projet partenarial d'aménagement (PPA) de déroger à certaines règles lorsqu’elles empêchent la mise en œuvre d'une opération de relocalisation de biens ou d'activités menacés dans des espaces plus éloignés du rivage ;
• clarifier le régime juridique applicable dans les espaces non urbanisés de la zone 0-30 ans des communes d'outre-mer exposées au recul du trait de côte.

Les mesures portées par l’ordonnance sont entrées en vigueur le 8 avril 2022.

Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes de recul du trait de côte sont identifiées dans une liste fixée par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 (Code de l’environnement : L.321-15). Cette liste a été élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
L’annexe du décret du 29 avril 2022 fixe la liste de ces communes, situées en Bretagne, en Corse, dans les Hauts-de-France, la Normandie, la Nouvelle Aquitaine, l’Occitanie, les Pays de la Loire, la Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique, et à Mayotte.
(d'après www.anil.org)

Loi Elan

Loi portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (ELAN)
Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants : telle est l’ambition de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018.
(d'après www.cohesion-territoires.gouv.fr)

La loi Élan du 23 novembre 2018 est une déclinaison de la loi littoral selon les principes suivants :

• le SCoT est renforcé dans son rôle de déclinaison de la loi Littoral notamment par la détermination des villages, agglomérations et secteurs déjà urbanisés,
• les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (HNIE) sont supprimés avec une période transitoire,
• le caractère constructible des dents creuses des secteurs déjà urbanisés est affirmé sous condition d’évolution des documents d’urbanisme,
• l’échelle intercommunale doit être privilégiée lors de la réalisation de plan locaux d’urbanisme.

La loi vise à :

• simplifier des normes pour construire plus et plus vite en favorisant la revitalisation des centres-villes,
• mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants en facilitant la rénovation énergétique,
• accélérer les procédures et lutter contre les recours abusifs contre les permis de construire en limitant les délais de jugement et en renforçant les sanctions contre les procédures abusives,
• faciliter la transformation des bureaux vides en logements en introduisant un bonus de constructibilité,
• protéger les plus fragiles en luttant contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Les outils prévus par la loi Élan doivent permettre d’apporter, dans les centre-villes, plus de souplesse dans la conception de l’armature urbaine et plus d’innovations architecturales. Ces outils peuvent accompagner les territoires littoraux impactés par le changement climatique et qui doivent relever aujourd’hui le défi d’un tournant urbanistique inévitable et définir des formes urbaines « moins énergivores » et mieux adaptées au climat futur.
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

Loi ENE

Les objectifs de la loi "Grenelle 2"
La loi portant Engagement National pour l’Environnement, dite Grenelle II , est promulguée le 12 juillet 2010. Ce texte permet de "décliner de manière concrète les orientations du "Grenelle 1" (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) qui a déterminé les objectifs du gouvernement dans le domaine environnemental".
Comportant plus de 100 articles, ce texte définit six grands chantiers :

• bâtiments et urbanisme avec un double objectif : diviser par cinq la consommation d’énergie dans les constructions neuves en 2012 et modifier le code de l’urbanisme afin de favoriser les énergies renouvelables ;
• transports avec des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains ou favorisant le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises ;
• énergie et climat avec pour objectif central la réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre en 2020 ;
• préservation de la biodiversité avec des dispositions relatives à l’agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu’à l’assainissement et aux réserves en eau ;
• protection sanitaire et gestion des déchets avec des dispositions contre les nuisances sonores ou lumineuses et des mesures visant à davantage responsabiliser les producteurs de déchets ;
• définition d’une "nouvelle gouvernance écologique" permettant d’engager la concertation en amont des projets grâce, notamment à la rénovation des enquêtes publiques et à l’intégration d’associations d’éducation à l’environnement dans les instances de consultation.

(d'après www.vie-publique.fr)

Loi Littoral

LOI RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT, LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU LITTORAL
La loi Littoral concerne plus de 1 200 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas. Face à la pression urbaine, aux phénomènes d’érosion ou de submersion marine subis par ces territoires, elle tente de concilier préservation et développement du littoral.
(d'après www.cohesion-territoires.gouv.fr)

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, affiche plusieurs grands objectifs :
• d’orientation et de limitation de l'urbanisation dans les zones littorales,
• de développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau,
• de protection des espaces remarquables, caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et de préservation des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques,
• d’affectation prioritaire du littoral au public.
Les modalités d’application des articles du code de l’urbanisme issus de la loi Littoral sont déclinées dans l’instruction du gouvernement du 7 décembre 2015 qui précise notamment ceci : « Un aménagement équilibré du littoral supposant un champ d’application des dispositions de la loi Littoral sur des entités géographiques cohérentes, cet enjeu devra, en premier lieu, être porté à une échelle intercommunale dans les SCoT et les PLUi. Le SCoT reste l’outil à privilégier pour décliner les principes de la loi Littoral. En effet, son échelle permet de concevoir une urbanisation associant interface terre-mer, zone côtière et espaces rétro-littoraux ».(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)
L’aménagement des espaces littoraux est encadré par la Loi Littoral, qui a notamment pour objectif de préserver l’environnement et les paysages littoraux d’une urbanisation incontrôlée. La submersion marine n’est pas initialement prise en compte dans les objectifs de la loi, néanmoins certaines dispositions, comme l’inconstructibilité de la bande des 100 mètres à partir de la limite haute du rivage en dehors des espaces déjà urbanisés ou la préservation des espaces naturels remarquables, ont contribué à limiter l’installation d’enjeux dans les zones submersibles.
Cependant, la Loi Littoral ne comporte aucune disposition permettant de rendre un terrain inconstructible ou de définir des règles de constructions spécifiques au motif qu’il est soumis à un risque de submersion.
(d'après Adaptation des territoires littoraux Méditerranéens au changement climatique Phase 3 : Propositions d’outils et méthodologies, Cerema, 2021)

PCS

Plan Communal de Sauvegarde

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est l’outil opérationnel qui permet de faire face le jour J à un événement majeur de sécurité civile. Il s’agit d’un véritable plan de gestion de crise à l’échelle communale qui définit qui fait quoi, quand et comment en cas de crise. Son objectif est de mettre en place une organisation réactive et efficace, élaborée et partagée par tous les acteurs de la commune, pour protéger au mieux la population résidente ou de passage des risques encourus.

Il est obligatoire pour les communes concernées par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou par un Plan Particulier d’Intervention (PPI ).

Néanmoins, la réalisation de ce plan est fortement conseillée pour toutes les communes puisqu’il permet de définir l’organisation opérationnelle d’une équipe municipale pour répondre à un événement majeur ou exceptionnel quel qu’il soit : tempête, inondation, feux de forêts, rupture de barrage, accident lors du transport de matières dangereuses, acte de terrorisme …
Le PCS est établi en fonction de la taille et des moyens de la commune.

Il définit et recense :

• les risques majeurs présents sur le territoire communal ;
• les phénomènes climatiques auxquels est exposée la commune ;
• les mesures de sécurité et les conduites à tenir en cas d’événement majeur ou exceptionnel ;
• les enjeux humains (répartition de la population communale et identification des personnes vulnérables) ;
• les enjeux matériels (établissements sensibles) ;
• les moyens d’alerter la population ;
• le poste de commandement communal ;
• le lieu de regroupement pour accueillir la population ;
• les moyens humains et matériels à la disposition de la commune.

Il est complété d’un annuaire opérationnel recensant les numéros de téléphone de l’ensemble des acteurs locaux, des services de l’État et des opérateurs locaux.

Le PCS s’intègre dans l’organisation générale des secours. Organisant la réponse de proximité en prenant en compte la mise à l’abri, l’accompagnement et le soutien aux populations, le PCS est le maillon local de la sécurité civile.
(d'après www.pyrenees-orientales.gouv.fr)

PAMM

Plan d'Action pour le Milieu Marin

La directive cadre européenne « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) fixe les principes selon lesquels les Etats membres doivent agir en vue d’atteindre le bon état écologique de l’ensemble des eaux marines dont ils sont responsables d’ici 2020.

Pour prendre en compte, à bonne échelle, l’ensemble des eaux européennes, la directive se décline en régions et sous régions marines. Les eaux françaises sont réparties en 4 sous régions marines, dont une en Méditerranée.

La mise en œuvre de la directive passe par l’élaboration, par chaque Etat, de stratégies marines. La transposition de ces stratégies en droit français s’effectue par l’élaboration de plans d’action pour le milieu marin (art L 219-9 du code de l’environnement).
Ces plans d’action pour le milieu marin doivent intégrer les éléments suivants :

- une évaluation initiale de l’état de la sous-région marine
Cette évaluation constitue le diagnostic de départ de l’état du milieu, sur lequel reposera ensuite la construction du futur programme de mesures du plan d’action.

- une définition du bon état écologique de la sous région, à atteindre pour 2020
Ce volet décrit ce à quoi correspond l’objectif final à atteindre par le plan d’action pour le milieu marin. Cette définition se fait sur la base de 11 descripteurs listés par la directive cadre.

- la fixation d’objectifs environnementaux
Les objectifs environnementaux déclinent en cibles opérationnelles la définition du bon état écologique. Ces objectifs doivent pouvoir être quantifiables et évaluables.

- un programme de surveillance
Le programme de surveillance comprend l’ensemble des suivis et analyses mis en œuvre permettant de s’assurer de l’avancement du programme de mesures et, au final, de la bon atteinte des objectifs.

- un programme de mesures
Le programme de mesure constitue la partie opérationnelle du plan d’action pour le milieu marin. Il décrit l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre pour atteindre l’objectif de bon état écologique des eaux marines.

Le décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d’action pour le milieu marin désigne un binôme d’autorités préfectorales comme pilote de son élaboration. Pour la Méditerranée, le préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur et le préfet maritime de la Méditerranée assurent conjointement ce pilotage.

Le Plan d’action pour le milieu marin doit être élaboré sur la base d’une large concertation avec les acteurs maritimes et littoraux. Cette concertation est effectuée par le biais notamment du Conseil maritime de façade (article L 219-6-1 du code de l’environnement). Elle est suivie d’une consultation du public, à laquelle chaque citoyen peut participer.

Le PAMM est intégré au sein du Document stratégique de façade (DSF). Ainsi les premiers volets du PAMM 2nd cycle (2019-2025), à savoir l’évaluation initiale, les objectifs environnementaux et le bon état écologique sont consultables sur les pages dédiées au DSF.

(d'après www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr)

PGRI

Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI)

Le PGRI vise à prévenir et gérer les risques d’inondation en définissant les priorités stratégique à l’échelle de grands bassins hydrographiques.
Élaboré à l’échelle des bassins hydrauliques ou groupements de bassins (Seine Normandie, Rhône Méditerranée, Adour Garonne…), le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) fixe les grands objectifs en matière de gestion des risques d’inondation et les objectifs propres à certains territoires à risque d’inondation important (TRI). Il se base notamment sur une évaluation préliminaire des risques (EPRI).

Le PGRI est arrêté par le préfet coordonnateur de bassin.

Les objectifs du PGRI sont déclinés au sein de stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) pour les TRI.
Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des PGRI. Une partie des documents de planification (SRADDET, SCoT…) doit également être compatible avec certaines prescriptions des PGRI.

PPR / PPRL / PPRI

Plan de Prévention des Risques / Plan de Prévention des Risques Littoraux / Plan de Prévention du Risque Inondation

Le PPR est une servitude d’utilité publique annexée au PLU. Il est établi par les services de l’État en concertation avec les collectivités. Il s’impose aux documents d’urbanisme et peut comporter des obligations pour les particuliers.
Le PPRN est un outil visant à maîtriser l’urbanisation en zone soumise à des aléas naturels. Ainsi, son objectif est d’empêcher l’aggravation des risques existants pour la population : préservation des vies humaines, réduction du coût des dommages qu’entraînerait un événement et possibilité de retour à la normale de l’activité après un sinistre. Il impose des mesures obligatoires de réduction de la vulnérabilité, à réaliser sur les constructions existantes dans un délai de 5 ans dès sa date d’approbation.
Il est constitué de différents documents : un rapport de présentation, un règlement, des cartographies des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire.

Le plan de prévention des risques littoraux

Le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) est l’outil privilégié pour encadrer l’urbanisation dans les zones côtières à risques et définir les règles d’urbanisme et de constructions adaptées. Les risques pris en compte sont la submersion marine, l’érosion côtière et la migration dunaire.
Les PPRL réglementent les zones actuellement exposées à un risque et encadrent également les usages des sols dans des secteurs non encore exposés mais qui le seront à l’horizon 2100 en raison de la montée attendue du niveau de la mer.
La circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux définit les principes relatifs aux choix du périmètre du PPRL, précise les modalités de prise en compte des ouvrages de protection, mais également intègre les conséquences du changement climatique dans la réalisation des PPRL dans l’aléa de référence et dans un aléa à horizon 2100.
Concernant le choix du périmètre, la circulaire précise que le PPRL doit être réalisé sur une échelle géographique présentant une cohérence hydrosédimentaire. Elle recommande que, dans la mesure du possible, le PPRL traite tous les aléas impactant le bassin de risque considéré : submersion marine, érosion du trait de côte et migration dunaire, voire les autres phénomènes d’inondation concomitants (débordement de cours d’eau, ruissellement…).
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

Plan Littoral 21

Le Plan littoral 21 est un programme d'investissement de dix ans (2017-2027), porté par l'Etat, la Région et la Banque des territoires pour accompagner la transformation du littoral. L'ambition est de concilier la résilience écologique, le développement économique et la cohésion territoriale, en réponse aux multiples défis auxquels est confronté le littoral (érosion côtière et submersion marine, montée en gamme du tourisme, modernisation des stations balnéaires, transition numérique et écologique des ports, etc.).
(d'après www.prefectures-regions.gouv.fr)

Cinquante ans après la mission Racine, ce plan vise à donner un nouvel élan à l’économie maritime et littorale de la région. Les différents objectifs sont la modernisation des infrastructures portuaires et touristiques, la montée en gamme de l’hébergement, l’aménagement et la protection de la côte et le soutien à l’innovation.
(d'après Adaptation des territoires littoraux Méditerranéens au changement climatique Phase 3 : Propositions d’outils et méthodologies, Cerema, 2021)

« Construire l’avenir maritime de la région » est un des objectifs du Plan Littoral 21, ce qui signifie à la fois accorder ouverture sur la Méditerranée et intégration au réseau des villes de l’espace languedocien et catalan, concilier développement durable (protection/valorisation de la ressource environnementale et paysagère) et dynamisme de la croissance bleue (innovation et choix de la maritimité), composer entre attractivité et amplification de la vulnérabilité.
(d'après Quelles préconisations et quels leviers d’action pour asseoir l’identité et le développement économique du littoral de la nouvelle région Occitanie ?, Elan développement, 2017)

PLU(i)

Plan Local d'Urbanisme (Intercommunal)

Le plan local d’urbanisme est élaboré à une échelle communale (PLU) ou intercommunale (PLUi) et vise à définir l’occupation des sols à travers un projet de territoire partagé. Il prend en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités du territoire pour en définir un aménagement respectueux des principes du développement durable.
La loi Alur du 24 mars 2014 érige le PLUi comme compétence obligatoire des EPCI à compter de mars 2017, sauf vote contraire des conseils municipaux réunissant une minorité de blocage.
Les EPCI ayant un statut de métropole exercent de plein droit la compétence PLU.
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

PNB

Plan National Biodiversité

Le Plan biodiversité vise à renforcer l’action de la France pour la préservation de la biodiversité et à mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée. Dévoilé le 4 juillet 2018, il a pour objectif d’améliorer le quotidien des Français, et de garantir celui des générations à venir. (d'après www.ecologie.gouv.fr)
Ce plan renforce l’action de la France pour la préservation de la biodiversité aux travers d’actions portées par 16 ministères et inscrit la préservation de la biodiversité dans le quotidien des Français dans un agenda de montée en puissance national et international.


Les actions se concentrent autour de 5 enjeux majeurs :

• Limiter la consommation de l’espace et préserver les milieux

Le Plan biodiversité fixe comme objectif de parvenir à zéro artificialisation nette. Il s’agit de limiter autant que possible la consommation de nouveaux espaces et, sinon, de veiller à « rendre à la nature » l’équivalent des superficies consommées.

• Protéger les écosystèmes et certaines espèces emblématiques et menacées

Le Plan biodiversité prévoit l’extension du réseau des aires protégées marines et terrestres et le renforcement de leur gestion : l’objectif est de préserver les espèces et les écosystèmes, tout en contribuant à la mise en place de la trame verte et bleue.

• Préserver la mer et le littoral

Le Plan biodiversité mobilise les territoires et les citoyens pour que plus aucun plastique ne soit rejeté dans les océans. Il entend aussi prolonger la dynamique de création d’aires marines protégées et de renforcement des actions de gestion menées en leur sein.

• Prendre en compte le lien entre santé et environnement

Le Plan biodiversité encourage et accompagne une agriculture plus respectueuse de l’environnement (diminution de l’empreinte eau et biodiversité, conservation des sols…) et plus protectrice pour la santé des agriculteurs et des consommateurs.

• Permettre la transition de nos modèles de production et de consommation

Le Plan biodiversité entend réconcilier développement économique et préservation de la biodiversité en mobilisant et en accompagnant les acteurs économiques et en permettant la transition de nos modèles de production et de consommation.


Le Plan regroupe 90 actions réparties en 6 axes stratégiques :

• Axe 1 : Reconquérir la biodiversité dans les territoires
• Axe 2 : Construire une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité
• Axe 3 : Protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes
• Axe 4 : Développer une feuille de route européenne et internationale ambitieuse pour la biodiversité
• Axe 5 : Connaître, éduquer, former
• Axe 6 : Améliorer l’efficacité des politiques de biodiversité

(d'après www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr)

PSR

Plan Submersion Rapide

Le plan de submersions rapides (PSR) était un dispositif partenarial entre l’État et les collectivités et validé dans le cadre d’un PAPI. Il avait vocation à inciter les territoires à bâtir des projets de prévention des risques liés aux submersions marines, aux inondations par ruissellement ou crues soudaines et aux ruptures de digues fluviales ou maritimes, par une démarche pragmatique partant de projets ponctuels ou plus globaux mais sur des zones cohérentes vis-à-vis du risque.
Le PSR était un label pour des opérations ponctuelles relatives à des systèmes de protection (digues) répondant aux critères établis par le Plan national Submersions Rapides. Le label « PSR » impliquait une exigence de garanties techniques élevées (stade Avant-Projet). Par cette labellisation, le porteur de projet obtenait le déblocage du financement État sur cette opération spécifique. Ce dispositif n’est plus en application mais les actions labellisées « PSR » représentent une valorisation pour les collectivités qui les mettent en œuvre.
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

PAPI

Programmes d'Actions de Prévention des Inondations

Lancés en 2002, les programmes d’action de prévention des inondations (Papi) visent à promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire les conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Outil de contractualisation entre l’État et les collectivités, le dispositif Papi permet la mise en œuvre d’une politique globale des inondations, pensée à l’échelle du bassin de risque. Ce dispositif a été initié pour traiter le risque inondation, à travers des actions combinant gestion de l’aléa (réhabilitation de zones d’expansion de crues, ralentissement dynamique, ouvrages de protection…) et réduction de la vulnérabilité des personnes, des biens et des territoires (limitation de l’urbanisation des zones inondables, réduction de la vulnérabilité des constructions, amélioration de la prévision et de la gestion des crises…) mais aussi la culture du risque (information préventive, pose de repères de crue, démarches de mise en sûreté et de sauvegarde…).

Ils mobilisent l’ensemble des axes de la gestion des risques d’inondation. Les engagements pris de façon concertée sont déclinés sous forme de fiches-actions accompagnées d’une animation selon les 7 axes du Papi :

• axe 1 : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque,
• axe 2 : surveillance, prévision des crues et inondations,
• axe 3 : alerte et gestion de crise,
• axe 4 : prise en compte du risque d’inondation dans l’urbanisme,
• axe 5 : réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,
• axe 6 : ralentissement des écoulements,
• axe 7 : gestion des ouvrages de protection hydrauliques.

Les Papi constituent des programmes portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, à l’échelle de bassins de risque. Ils mobilisent l’ensemble des axes de la gestion des risques d’inondation. En tant que mode de déclinaison opérationnelle des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI), ils participent pleinement à la mise en œuvre de la directive inondation.
Les Papi ont également vocation à intégrer la compétence Gemapi.
Le programme d’action fait l’objet, après labellisation par l’État, de financements des opérations à travers le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Dans le cadre d’un dossier Papi, une analyse coût-bénéfice est réalisée, afin d’apprécier l’efficacité des investissements envisagés sur le plan socio-économique.
L’analyse coût-bénéfice (ACB) permet de mesurer la capacité des projets à réduire les conséquences dommageables des inondations en les rapportant à leur coût. Cette méthode compare les coûts de mise en œuvre d’une mesure et les bénéfices qui en seront tirés. Si ces bénéfices sont supérieurs aux coûts, la mesure est dite rentable.
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

PPA et ZP

Projet Partenarial d'Aménagement et Zonage de Protection

Issus de la loi ELAN, le contrat de projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme ont pour objectif d’accélérer les grands projets urbains et de renforcer l’efficacité de l’intervention des acteurs privés et publics.

Le contrat de PPA permet de créer un partenariat entre l’État et des acteurs locaux afin d’encourager sur un territoire donné la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable des territoires. Les projets peuvent concerner aussi bien le développement et la reconquête de l’offre de logements, que le déploiement d’activité économiques, d’équipements ou de commerces. C’est un contrat qui permet à chacune des parties prenantes d’acter des engagements réciproques notamment financiers. Ce n’est pas un programme d’aménagement mais une série d’engagements contractuels facilitant la conduite et la réalisation d’une opération d’aménagement. Le PPA permet une mise en œuvre opérationnelle des documents stratégiques de planifications, tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU), les programmes locaux de l’habitat (PLH), les schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Contenu du contrat
La loi laisse un large champ des possibles. Le contenu de chaque contrat de PPA est lié aux objectifs spécifiques à chaque opération et des parties prenantes réunies dans le contrat. Pour autant le PPA a vocation à être un appui de l’aménagement opérationnel afin que l’opération se concrétise sur le terrain dans les délais accélérés par rapport au même projet qui ne bénéficierait pas d’un PPA.

Les outils spécifiques prévus par la loi et susceptibles d’être mobilisés via un PPA

• La cession à l’amiable par l’État de terrains de son domaine privé à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI).
• Le recours possible aux établissements publics d’aménagement de l’État pour mener, même en dehors de leur périmètre, des études préalables à la formation d’un PPA.
• La possibilité de définir un périmètre de grande opération d’urbanisme (GOU) qui déclenchera des effets juridiques facilitant la réalisation des opérations d’aménagement.

(d'après https://www.ecologie.gouv.fr)

Zone de protection

La sauvegarde des espèces ou des milieux naturels est devenue une préoccupation courante de la société contemporaine dans sa gestion des territoires.

Une aire ou une zone de protection est un territoire où la protection est mise en œuvre par des moyens légaux ou officiels. On en distingue différentes catégories : les réserves naturelles ou scientifiques, les parcs nationaux, les monuments naturels, les réserves de gestion des habitats ou des espèces, les paysages marins ou terrestres protégés, les aires de ressources naturelles protégées. La protection peut se fonder sur l'établissement d'un inventaire de zones classées pour leur biodiversité comme en France les ZNIEFF.
(d'après http://geoconfluences.ens-lyon.fr)

SCoT

Schéma de Cohérence Territoriale

Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre de la planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine. Il a pour vocation de mettre en cohérence les politiques publiques (organisation de l’espace, habitat, déplacements, développement économique, environnement…) pour le long terme (20 ans environ).
Le SCoT doit respecter les principes du développement durable :

• équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages,
• diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale,
• respect de l’environnement.

Les réflexions menées lors de l’élaboration du SCoT doivent permettre une meilleure compréhension du fonctionnement du territoire et de la manière dont les habitants s’en saisissent. Elles doivent anticiper les mutations et évolutions futures liées notamment aux conséquences du dérèglement climatique, les transitions écologique, énergétique, démographique … dans le but de construire des scénarii à partir desquels un projet de territoire pourra être défini.
Dans la hiérarchie des normes, le SCoT est un document intégrateur. Au regard du risque de fragilité juridique que peut représenter cette situation, la loi Élan a prévu, dans son article 46-I, une ordonnance habilitant le gouvernement à limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte des documents d’urbanisme.

L’échelle du SCoT apparaît pertinente pour intégrer la gestion du recul du trait de côte et anticiper les conflits d’usage et la prise en compte du risque submersion marine. Le SCoT peut ainsi planifier la relocalisation des activités et secteurs urbanisés sensibles et soumis à ces phénomènes.
Afin d’assurer une meilleure protection de l’espace littoral et maritime (en définissant les principes d’une exploitation des ressources offertes par cet espace) et une meilleure gestion du domaine public maritime, le SCoT a la possibilité, par ailleurs, d’intégrer un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM).

Au-delà̀ des obligations juridiques, les SCoT des territoires littoraux, confrontés au risque de submersion marine couplé à la perspective d’augmentation du niveau de la mer, ne peuvent pas faire l’économie de l’élaboration d’une stratégie d’anticipation des changements climatiques par un travail de prospective. Le risque inondation représente le point de départ d’une définition de stratégies de reconquête et de préservation des zones d’expansion des crues, en priorisant celles situées à proximité des zones urbanisées. Le risque devient ainsi une partie intégrante de la stratégie d’aménagement durable des territoires.
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

SMVM

Schéma de Mise en Valeur de la Mer

Institué par la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), porte sur la protection, l’exploitation et l’aménagement du littoral.

La proposition de création d'un SMVM est faite par les collectivités locales ou la région, ou proposée par l’État, mais il est élaboré sous l’autorité du préfet. Ce schéma est approuvé par arrêté préfectoral après enquête publique. Il peut aussi être un volet d’un SCOT si ce dernier couvre une ou plusieurs communes littorales et selon une procédure spécifique (Art. L. 122-1-11 du code de l'urbanisme).

Il concerne une portion cohérente - terre mer - une baie, un bassin, une rade… pouvant inclure estuaire, lagune, zone humide, milieu d’arrière littoral, port…

Il vise à développer des activités liées à la mer, à la préservation, à la restauration et à la gestion d’espaces naturels remarquables.

(d'après www.zones-humides.org)

SRADDET

Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires

La création des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) redonne à la planification territoriale son rôle stratégique (prescriptivité, intégration de schémas sectoriels, co-construction) et renforce la place de l’institution régionale, invitée à formuler une vision politique de ses priorités en matière d’aménagement du territoire.

Le cadre de la planification régionale
L’article 10 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et introduit l’élaboration d’un Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) parmi les attributions de la région en matière d’aménagement du territoire.

Un schéma régional intégrateur
Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.
Il se substitue aux schémas sectoriels idoines : SRCE, SRCAE, SRI, SRIT, PRPGD.

Qu’est-ce que contient le SRADDET ?

• un rapport présentant une synthèse de l’état des lieux, les enjeux dans les domaines du schéma et les objectifs, ceux-ci sont traduits dans une carte synthétique et illustrative au 1/150 000 e.
• un fascicule des règles générales accompagnés de documents graphiques et de propositions de mesures d’accompagnement destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable ;
• des annexes dont le rapport sur les incidences environnementales.

Une procédure décentralisée mais concertée
L’élaboration du SRADDET est confiée au conseil régional qui l’adopte par délibération, avant son approbation par arrêté du préfet de région, à l’issue des procédures d’évaluation environnementale et d’enquête publique. Cette approbation lui confère sa valeur prescriptive à l’égard des documents de planification des autres collectivités territoriales.

L’élaboration du SRADDET procède d’une concertation importante avec l’État, les principales collectivités concernées, leurs groupements ainsi que les chambres consulaires.

Les services de l’État interviennent donc en amont (« porter à connaissance ») et sont associés à son élaboration. Ils interviennent également en aval, avant son approbation par le préfet, pour vérifier qu’il n’existe aucun motif justifiant des demandes de modification.

(d'après www.ecologie.gouv.fr)

Documents du SRADDET Occitanie

SPPL

Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral

Ces servitudes de passage, longitudinales et transversales, visent à assurer le passage des piétons sur le Littoral.
Le long du littoral, les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de trois mètres de largeur, d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

Afin de relier la voie publique aux rivages de la mer, une servitude de passage transversale aux rivages peut également être instituée sur les voies et chemins privés d’usage collectifs existants.

Ces deux types de servitudes d’utilité publique (SUP) (longitudinale et transversale) n’ouvrent un droit à indemnité que s’il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.

Ces servitudes font partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n° EL9). A ce titre, elles ont vocation à être annexées aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Elles s’imposent par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).

(d'après http://outil2amenagement.cerema.fr)

SNGRI

Stratégie Nationale de Gestion du Risque Inondation

La stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) s’inscrit dans le cadre de la directive inondation. Elle vise à assurer la cohérence des actions de prévention menées sur le territoire. Cette stratégie a pour objectifs :

• d’augmenter la sécurité des populations exposées,
• de stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l’inondation,
• de raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.

(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

SNGITC

Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, adoptée par le ministère en charge de l’environnement en 2012, constitue une feuille de route partagée qui engage l’État et les collectivités territoriales dans le développement des connaissances et la mise en place de stratégies locales pour une meilleure prise en compte des dynamiques littorales dans les politiques publiques. Dans un contexte de changement climatique, cette stratégie a pour ambition de mieux anticiper l’évolution des phénomènes d’érosion et de submersion ainsi que leurs conséquences sur les territoires littoraux, notamment en matière d’aménagement. (d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a consacré l’existence de cette stratégie et a mis en place des outils à disposition des collectivités territoriales pour adapter leur action en matière d'urbanisme et leur politique d'aménagement au recul du trait de côte.(d'après www.ecologie.gouv.fr)


Suite au premier programme d’actions 2012-2015, un nouveau programme a été adopté en 2017. Il regroupe les différentes actions identifiées pour la période 2017-2019, autour de cinq axes :

• développer et partager la connaissance sur le trait de côte,
• élaborer et mettre en œuvre des stratégies territoriales partagées,
• développer des démarches expérimentales sur les territoires littoraux pour faciliter la recomposition spatiale,
• identifier les modalités d’intervention financière,
• communiquer, sensibiliser et former aux enjeux de la gestion du trait de côte.

(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

SNML

Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral

En février 2017, la France s’est dotée d’une stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) afin de fixer son ambition maritime sur le long terme. Cette stratégie donne un cadre de référence pour les politiques publiques concernant la mer et le littoral et, plus généralement, pour tous les acteurs de l’économie maritime et des littoraux. La SNML fixe quatre objectifs de long terme, complémentaires et indissociables :

• la transition écologique pour la mer et le littoral,
• le développement de l’économie bleue durable,
• le bon état écologique du milieu marin et la préservation d’un littoral attractif,
• le rayonnement de la France.

La SNML définit également un cadre d’actions au travers de quatre orientations stratégiques :

• s’appuyer sur la connaissance et l’innovation,
• développer des territoires littoraux et maritimes durables et résilients,
• soutenir et valoriser les initiatives et lever les freins,
• promouvoir une vision française au sein de l’Union européenne et dans les négociations internationales, et porter les enjeux nationaux.

(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

SRGITC

La stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte est une déclinaison de la stratégie nationale sur la région Occitanie. Elle constitue une aide à la réflexion et à la décision pour définir les modes de gestion du trait de côte (du court terme : 2018, au long terme : 2050) adaptés à une typologie d’espaces, définis en fonction de leur vulnérabilité aux risques littoraux.
Ses objectifs sont :

• énoncer des principes et des recommandations spécifiques de gestion adaptés au territoire,
• identifier et prioriser les modes de gestion les plus appropriés en fonction des secteurs identifiés,
• représenter spatialement le littoral en fonction de la typologie des enjeux présents sur les différents secteurs.

La stratégie a identifié trois catégories d’espaces et deux notions d’urgence à agir (priorité 1 et priorité 2) à partir d’une méthode pragmatique basée sur le mode d’occupation du sol, la configuration des espaces, leur dynamique sédimentaire, la connaissance et l’observation des territoires. Ainsi, elle préconise sur différents espaces et jusqu’en 2050, les modes de gestion suivants :

Dans ses recommandations, la SRGITC conditionne le financement de l’État selon le principe suivant : « Toute subvention de l’État pour des aménagements de protection du littoral par des techniques dures ou douces sera conditionnée par la production préalable des résultats d’une étude de recomposition spatiale du territoire concerné, à des échelles temporelles et spatiales, définies par un comité de pilotage représentatif des collectivités concernées par le périmètre de l’étude et incluant des représentants de l’État ».
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

SrB

Stratégie régionale pour la Biodiversité

La SRB a pour objectif de faire de la biodiversité un enjeu majeur des politiques du développement du territoire régional.
Comme la stratégie nationale pour la biodiversité, la stratégie régionale pour la biodiversité contribue à l’intégration des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques, ainsi qu’à la cohérence de ces dernières dans ces domaines.

Cette stratégie est définie et mise en œuvre par la région :

• en tenant compte des orientations de la stratégie nationale
• et en concertation avec des représentants d’autres collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d’organisations de protection de l’environnement, notamment d’associations de naturalistes, ainsi qu’avec des membres de la communauté scientifique.

Les autres collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l’échelon de leur territoire.

Textes de référence :
Principalement l’article L. 110-3 du code de l’environnement, et l’article 23 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (loi Grenelle).
(d'après http://outil2amenagement.cerema.fr)

Les objectifs de la Stratégie régionale pour la Biodiversité en Occitnaie sont :

• Construire une vision partagée du territoire et des enjeux importants auxquels nous devons répondre en Occitanie (via la réalisation du diagnostic) ;
• Identifier une trajectoire qui fixe le cap en matière de biodiversité en Occitanie ;
• Proposer un programme d’actions opérationnelles, incluant un dispositif de suivi et d’évaluation ;
• Rendre lisible les engagements et actions de chacun.

Diagnostic de la Stratégie régionale pour la Biodiversité Occitanie (d'après www.laregion.fr)

SLGRI

Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation

Les stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) déclinent au niveau local les objectifs du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), dans les territoires pour lesquels le PGRI identifie un risque d’inondation important (TRI) ayant des conséquences de portée nationale.


Elles comportent :

• Une synthèse de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) dans leur périmètre ;
• Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation correspondantes ;
• Les objectifs fixés par le plan de gestion des risques d’inondation pour les territoires qui les concernent ;
• à l’échelle de leur périmètre, des mesures locales concourant à la réalisation des objectifs fixés par le PGRI (en matière de surveillance, de prévision et d’information sur les phénomènes d’inondation, de réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d’inondation, etc.), notamment des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées.

La liste des SLGRI à élaborer, leurs périmètres, les délais dans lesquels ces stratégies locales sont arrêtées, ainsi que leurs objectifs, sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin 2 ans au plus tard après arrêt de la liste des TRI.

Ces stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées, sous la coordination du service de l’Etat chargé de coordonné l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la SLGRI.
Elle est approuvée par le (ou les) préfet(s) de département(s) concerné(s) par le TRI, après avis du préfet coordonnateur de bassin.

A noter : une synthèse des stratégies locales sur le territoire du plan de gestion des risques d’inondation est ensuite réalisée et incluse dans le PGRI.
(d'après http://outil2amenagement.cerema.fr)

TRI

Territoires à Risques importants d'Inondation (TRI)

Des territoires à risques importants d’inondation (TRI) ont été identifiés et cartographiés sur la base de critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque inondation. Ces cartographies permettent d’analyser les vulnérabilités et le fonctionnement socio-économique de la zone concernée. L’objectif est de mieux connaître la vulnérabilité du territoire pour savoir quels sont les outils de gestion à privilégier.

Les cartes des TRI s’appuient sur quatre scénarios :

• événement fréquent, d’une période de retour de 10 à 30 ans,
• événement moyen, d’une période de retour de 100 à 300 ans,
• événement moyen à l’horizon 2100 défini par la hauteur de l’événement moyen actuel auquel sont ajoutés 60 cm,
• événement extrême, d’une période de retour d’ordre de 1000 ans.

Sur 122 TRI au niveau national, 34 TRI sont littoraux, dont 10 sont situés sur la façade méditerranéenne.

À l’échelle de chaque TRI, et plus largement du bassin de gestion du risque (échelle du bassin versant ou du bassin de vie), une ou plusieurs stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) sont élaborées par les parties prenantes sous l’impulsion d’une structure porteuse adéquate. Ces stratégies locales constituent la déclinaison des objectifs du PGRI pour chaque TRI. Elles sont élaborées en conformité avec la SNGRI. Elles ont vocation à être déclinées de façon opérationnelle à l’aide d’un ou plusieurs programmes d’actions.

La Directive inondation donne une place de premier plan aux collectivités territoriales et s’inscrit de manière étroite dans les évolutions apportées par la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (dite loi MAPTAM) qui crée la compétence Gemapi.

(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)