SPPL

Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral

Ces servitudes de passage, longitudinales et transversales, visent à assurer le passage des piétons sur le Littoral.
Le long du littoral, les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de trois mètres de largeur, d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

Afin de relier la voie publique aux rivages de la mer, une servitude de passage transversale aux rivages peut également être instituée sur les voies et chemins privés d’usage collectifs existants.

Ces deux types de servitudes d’utilité publique (SUP) (longitudinale et transversale) n’ouvrent un droit à indemnité que s’il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.

Ces servitudes font partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols (SUP n° EL9). A ce titre, elles ont vocation à être annexées aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux cartes communales (si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme) et à figurer sur le Géoportail de l’urbanisme. Elles s’imposent par ce biais aux autorisations d’occupation du sol (permis de construire…).

(d'après http://outil2amenagement.cerema.fr)

PSR

Plan Submersion Rapide

Le plan de submersions rapides (PSR) était un dispositif partenarial entre l’État et les collectivités et validé dans le cadre d’un PAPI. Il avait vocation à inciter les territoires à bâtir des projets de prévention des risques liés aux submersions marines, aux inondations par ruissellement ou crues soudaines et aux ruptures de digues fluviales ou maritimes, par une démarche pragmatique partant de projets ponctuels ou plus globaux mais sur des zones cohérentes vis-à-vis du risque.
Le PSR était un label pour des opérations ponctuelles relatives à des systèmes de protection (digues) répondant aux critères établis par le Plan national Submersions Rapides. Le label « PSR » impliquait une exigence de garanties techniques élevées (stade Avant-Projet). Par cette labellisation, le porteur de projet obtenait le déblocage du financement État sur cette opération spécifique. Ce dispositif n’est plus en application mais les actions labellisées « PSR » représentent une valorisation pour les collectivités qui les mettent en œuvre.
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

PCS

Plan Communal de Sauvegarde

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est l’outil opérationnel qui permet de faire face le jour J à un événement majeur de sécurité civile. Il s’agit d’un véritable plan de gestion de crise à l’échelle communale qui définit qui fait quoi, quand et comment en cas de crise. Son objectif est de mettre en place une organisation réactive et efficace, élaborée et partagée par tous les acteurs de la commune, pour protéger au mieux la population résidente ou de passage des risques encourus.

Il est obligatoire pour les communes concernées par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou par un Plan Particulier d’Intervention (PPI ).

Néanmoins, la réalisation de ce plan est fortement conseillée pour toutes les communes puisqu’il permet de définir l’organisation opérationnelle d’une équipe municipale pour répondre à un événement majeur ou exceptionnel quel qu’il soit : tempête, inondation, feux de forêts, rupture de barrage, accident lors du transport de matières dangereuses, acte de terrorisme …
Le PCS est établi en fonction de la taille et des moyens de la commune.

Il définit et recense :

• les risques majeurs présents sur le territoire communal ;
• les phénomènes climatiques auxquels est exposée la commune ;
• les mesures de sécurité et les conduites à tenir en cas d’événement majeur ou exceptionnel ;
• les enjeux humains (répartition de la population communale et identification des personnes vulnérables) ;
• les enjeux matériels (établissements sensibles) ;
• les moyens d’alerter la population ;
• le poste de commandement communal ;
• le lieu de regroupement pour accueillir la population ;
• les moyens humains et matériels à la disposition de la commune.

Il est complété d’un annuaire opérationnel recensant les numéros de téléphone de l’ensemble des acteurs locaux, des services de l’État et des opérateurs locaux.

Le PCS s’intègre dans l’organisation générale des secours. Organisant la réponse de proximité en prenant en compte la mise à l’abri, l’accompagnement et le soutien aux populations, le PCS est le maillon local de la sécurité civile.
(d'après www.pyrenees-orientales.gouv.fr)

PPA et ZP

Projet Partenarial d'Aménagement et Zonage de Protection

Issus de la loi ELAN, le contrat de projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme ont pour objectif d’accélérer les grands projets urbains et de renforcer l’efficacité de l’intervention des acteurs privés et publics.

Le contrat de PPA permet de créer un partenariat entre l’État et des acteurs locaux afin d’encourager sur un territoire donné la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable des territoires. Les projets peuvent concerner aussi bien le développement et la reconquête de l’offre de logements, que le déploiement d’activité économiques, d’équipements ou de commerces. C’est un contrat qui permet à chacune des parties prenantes d’acter des engagements réciproques notamment financiers. Ce n’est pas un programme d’aménagement mais une série d’engagements contractuels facilitant la conduite et la réalisation d’une opération d’aménagement. Le PPA permet une mise en œuvre opérationnelle des documents stratégiques de planifications, tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU), les programmes locaux de l’habitat (PLH), les schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Contenu du contrat
La loi laisse un large champ des possibles. Le contenu de chaque contrat de PPA est lié aux objectifs spécifiques à chaque opération et des parties prenantes réunies dans le contrat. Pour autant le PPA a vocation à être un appui de l’aménagement opérationnel afin que l’opération se concrétise sur le terrain dans les délais accélérés par rapport au même projet qui ne bénéficierait pas d’un PPA.

Les outils spécifiques prévus par la loi et susceptibles d’être mobilisés via un PPA

• La cession à l’amiable par l’État de terrains de son domaine privé à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI).
• Le recours possible aux établissements publics d’aménagement de l’État pour mener, même en dehors de leur périmètre, des études préalables à la formation d’un PPA.
• La possibilité de définir un périmètre de grande opération d’urbanisme (GOU) qui déclenchera des effets juridiques facilitant la réalisation des opérations d’aménagement.

(d'après https://www.ecologie.gouv.fr)

Zone de protection

La sauvegarde des espèces ou des milieux naturels est devenue une préoccupation courante de la société contemporaine dans sa gestion des territoires.

Une aire ou une zone de protection est un territoire où la protection est mise en œuvre par des moyens légaux ou officiels. On en distingue différentes catégories : les réserves naturelles ou scientifiques, les parcs nationaux, les monuments naturels, les réserves de gestion des habitats ou des espèces, les paysages marins ou terrestres protégés, les aires de ressources naturelles protégées. La protection peut se fonder sur l'établissement d'un inventaire de zones classées pour leur biodiversité comme en France les ZNIEFF.
(d'après http://geoconfluences.ens-lyon.fr)

PPR / PPRL / PPRI

Plan de Prévention des Risques / Plan de Prévention des Risques Littoraux / Plan de Prévention du Risque Inondation

Le PPR est une servitude d’utilité publique annexée au PLU. Il est établi par les services de l’État en concertation avec les collectivités. Il s’impose aux documents d’urbanisme et peut comporter des obligations pour les particuliers.
Le PPRN est un outil visant à maîtriser l’urbanisation en zone soumise à des aléas naturels. Ainsi, son objectif est d’empêcher l’aggravation des risques existants pour la population : préservation des vies humaines, réduction du coût des dommages qu’entraînerait un événement et possibilité de retour à la normale de l’activité après un sinistre. Il impose des mesures obligatoires de réduction de la vulnérabilité, à réaliser sur les constructions existantes dans un délai de 5 ans dès sa date d’approbation.
Il est constitué de différents documents : un rapport de présentation, un règlement, des cartographies des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire.

Le plan de prévention des risques littoraux

Le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) est l’outil privilégié pour encadrer l’urbanisation dans les zones côtières à risques et définir les règles d’urbanisme et de constructions adaptées. Les risques pris en compte sont la submersion marine, l’érosion côtière et la migration dunaire.
Les PPRL réglementent les zones actuellement exposées à un risque et encadrent également les usages des sols dans des secteurs non encore exposés mais qui le seront à l’horizon 2100 en raison de la montée attendue du niveau de la mer.
La circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux définit les principes relatifs aux choix du périmètre du PPRL, précise les modalités de prise en compte des ouvrages de protection, mais également intègre les conséquences du changement climatique dans la réalisation des PPRL dans l’aléa de référence et dans un aléa à horizon 2100.
Concernant le choix du périmètre, la circulaire précise que le PPRL doit être réalisé sur une échelle géographique présentant une cohérence hydrosédimentaire. Elle recommande que, dans la mesure du possible, le PPRL traite tous les aléas impactant le bassin de risque considéré : submersion marine, érosion du trait de côte et migration dunaire, voire les autres phénomènes d’inondation concomitants (débordement de cours d’eau, ruissellement…).
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

PLU(i)

Plan Local d'Urbanisme (Intercommunal)

Le plan local d’urbanisme est élaboré à une échelle communale (PLU) ou intercommunale (PLUi) et vise à définir l’occupation des sols à travers un projet de territoire partagé. Il prend en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités du territoire pour en définir un aménagement respectueux des principes du développement durable.
La loi Alur du 24 mars 2014 érige le PLUi comme compétence obligatoire des EPCI à compter de mars 2017, sauf vote contraire des conseils municipaux réunissant une minorité de blocage.
Les EPCI ayant un statut de métropole exercent de plein droit la compétence PLU.
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

DICRIM

Document d'Information Communal sur les RIsques Majeurs

Depuis 1987, une série de dispositions législatives et réglementaires impose aux collectivités d’informer préventivement les populations des risques majeurs auxquels elles pourraient être exposées (sur la base du Code de l’environnement, art.125–2). Le préfet, les propriétaires, les industriels et surtout le maire sont désormais tenus de responsabiliser les citoyens exposés aux risques majeurs. C’est la raison pour laquelle le maire développe une série d’actions d’information préventive et de communication au niveau local qui passe notamment par la réalisation d’un document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim).

LE DICRIM (R 125-11 CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

Le Dicrim est un document réalisé par le maire et librement consultable en mairie qui a pour objectif d’informer tout citoyen sur :

• les risques naturels et technologiques,
• les conséquences sur les personnes et les biens,
• les mesures individuelles et collectives de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre,
• les événements et accidents significatifs survenus dans la commune (circulaire du 20 juin 2005),
• les moyens d’alerte en cas d'évènement ou de danger.

Près de 28 000 communes sont concernées par l’obligation de réaliser un Dicrim. Il s’agit de communes disposant d’un Plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiquesde communes situées dans les zones de sismicité, etc. Cependant sur l’initiative du maire, un Dicrim peut être réalisé dans une commune en dehors de toute obligation réglementaire.

La réglementation impose au maire de faire connaître au public l'existence du Dicrim par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins.

En 2016, le Ministère en charge de l'information préventive évalue à 7 000 environ le nombre de communes ayant un tel document.

L'ensemble des documents sont consultables aussi à partir d'Internet à partir du site de la Préfecture, de la mairie ou des portails prim.net, georisques.gouv.fr.

L'AFFICHAGE DES RISQUES ET DES CONSIGNES (R 125-12, 13 ET 14 CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
La loi précise depuis 1987 que les citoyens sont informés par voie d'affiche. Il revient au Maire de définir l'implantation de l'affichage dans la commune des risques prévisibles et des consignes à respecter en cas de danger ou d'alerte.
Un arrêté du 9 février 2005 a simplifié les modalités de cet affichage : pictogrammes, libellé des consignes, couleur, taille...en ramenant à une affiche quelque soit le nombre de risques identifiés.
L'affichage est à la charge du propriétaire ou des gestionnaires si le maire décide de l'imposer dans des bâtiments.
En 2016, on estime à moins de 500 les communes ayant procédé à cet affichage.
Des dispositions particulières s'appliquent aux campings situés en zones à risques.

L'INVENTAIRE DES REPÈRES DE CRUES HISTORIQUES ET LA POSE DES REPÈRES CORRESPONDANT AUX PLUS HAUTES EAUX CONNUES. (R 563-12 CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Pour renforcer la mémoire des inondations, il est demandé depuis 2003 au Maire de procéder à l'inventaire des repères de crue historiques présent dans sa commune. De plus, il doit avec l'appui des services de l'Etat procéder à l'installation de repères correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC). La loi lui permet de l'installer sur des espaces publics mais aussi privés. Il revient à la commune d'assurer la maintenance de ces repères.

L'INVENTAIRE DES CAVITÉS (L 563-6 CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

LES ACTIONS DE COMMUNICATION (L 125-2 CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Pour les communes soumises à un plan de prévention de risques naturels, le Maire doit communiquer au moins une fois tous les deux ans, sur les risques et les mesures de sauvegarde notamment à l'attention des nouveaux arrivants. Les modalités, les supports, les médias utilisés sont laissés à l'appréciation du Maire : réunion publique, exposition, journal municipal, accueil nouveaux arrivants ... en fonction du nombre de personnes concernées et des caractéristiques de la commune.

LA BROCHURE SEVESO

LE PCS (L 731-3 CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE)

Les évènements catastrophiques comme la tempête de 1999, l'accident d'AZF à Toulouse en 2001 ou encore la canicule en 2003 ont incité le législateur à renforcer le droit à l'information du public et l'obligation pour les communes soumises à un risque de mettre en place une organisation particulière en cas de crise qu'on appelle Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

L'ALERTE DES POPULATIONS
Il revient au Maire d'alerter sa population en cas de danger.
Pour cela il peut s'appuyer sur les dispositions du Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP) déployé par le ministère de l'Intérieur notamment les sirènes ou/et des relais locaux : site Internet, réseaux sociaux, média radio ou TV, application smartphone, référents...

(d'après www.gouvernement.fr)

GEMAPI

GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Le bloc communal correspond à la commune avec transfert à l’EPCI à fiscalité propre auquel elle est rattachée (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communauté de communes). Cette compétence est effective depuis le 1er janvier 2018.
La création et l’attribution de la compétence Gemapi clarifie les responsabilités que les maires assumaient déjà partiellement en la matière et fournit les outils juridiques et financiers nécessaires à leur exercice. Cette réforme concentre, à l’échelle communale et intercommunale, des compétences aujourd’hui morcelées. La compétence Gemapi répond ainsi à un besoin de replacer la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants. La loi prévoit à ce titre la création de syndicats mixtes, constitués ou non sous forme d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), ou d’établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
Les missions relevant de la compétence Gemapi sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Elles concernent :

• l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°),
• l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, ce canal, ce lac ou ce plan d’eau (2°),
• la défense contre les inondations et contre la mer (5°),
• la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°), comprenant le rétablissement des continuités écologiques aquatiques.

La mission relevant du 8° concerne plus particulièrement la protection des zones humides et la restauration des zones humides dégradées au regard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeur touristique, paysagère, cynégétique ou écologique. La préservation des zones humides et de leur intérêt écologique au travers de la TVB permettra de favoriser l’infiltration de l’eau et limiter en conséquence le risque inondation.
Dans le souci d’un bon aménagement des territoires, la Gemapi doit apporter une meilleure coordination des actions sur un même territoire en faveur de la prévention des risques d’inondation et de submersion marine, de gestion des milieux aquatiques et de gestion du trait de côte.
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

SCoT

Schéma de Cohérence Territoriale

Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre de la planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine. Il a pour vocation de mettre en cohérence les politiques publiques (organisation de l’espace, habitat, déplacements, développement économique, environnement…) pour le long terme (20 ans environ).
Le SCoT doit respecter les principes du développement durable :

• équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages,
• diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale,
• respect de l’environnement.

Les réflexions menées lors de l’élaboration du SCoT doivent permettre une meilleure compréhension du fonctionnement du territoire et de la manière dont les habitants s’en saisissent. Elles doivent anticiper les mutations et évolutions futures liées notamment aux conséquences du dérèglement climatique, les transitions écologique, énergétique, démographique … dans le but de construire des scénarii à partir desquels un projet de territoire pourra être défini.
Dans la hiérarchie des normes, le SCoT est un document intégrateur. Au regard du risque de fragilité juridique que peut représenter cette situation, la loi Élan a prévu, dans son article 46-I, une ordonnance habilitant le gouvernement à limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte des documents d’urbanisme.

L’échelle du SCoT apparaît pertinente pour intégrer la gestion du recul du trait de côte et anticiper les conflits d’usage et la prise en compte du risque submersion marine. Le SCoT peut ainsi planifier la relocalisation des activités et secteurs urbanisés sensibles et soumis à ces phénomènes.
Afin d’assurer une meilleure protection de l’espace littoral et maritime (en définissant les principes d’une exploitation des ressources offertes par cet espace) et une meilleure gestion du domaine public maritime, le SCoT a la possibilité, par ailleurs, d’intégrer un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM).

Au-delà̀ des obligations juridiques, les SCoT des territoires littoraux, confrontés au risque de submersion marine couplé à la perspective d’augmentation du niveau de la mer, ne peuvent pas faire l’économie de l’élaboration d’une stratégie d’anticipation des changements climatiques par un travail de prospective. Le risque inondation représente le point de départ d’une définition de stratégies de reconquête et de préservation des zones d’expansion des crues, en priorisant celles situées à proximité des zones urbanisées. Le risque devient ainsi une partie intégrante de la stratégie d’aménagement durable des territoires.
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

SMVM

Schéma de Mise en Valeur de la Mer

Institué par la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), porte sur la protection, l’exploitation et l’aménagement du littoral.

La proposition de création d'un SMVM est faite par les collectivités locales ou la région, ou proposée par l’État, mais il est élaboré sous l’autorité du préfet. Ce schéma est approuvé par arrêté préfectoral après enquête publique. Il peut aussi être un volet d’un SCOT si ce dernier couvre une ou plusieurs communes littorales et selon une procédure spécifique (Art. L. 122-1-11 du code de l'urbanisme).

Il concerne une portion cohérente - terre mer - une baie, un bassin, une rade… pouvant inclure estuaire, lagune, zone humide, milieu d’arrière littoral, port…

Il vise à développer des activités liées à la mer, à la préservation, à la restauration et à la gestion d’espaces naturels remarquables.

(d'après www.zones-humides.org)

DDRM

Dossier Départemental sur les Risques Majeurs

Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) est un document où le préfet (conformément à l'article R125-11 du Code de l'Environnement) consigne toutes les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs au niveau de son département, ainsi que sur les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. En précisant les notions d'aléas et de risques majeurs, le DDRM doit recenser toutes les communes à risques du département, dans lesquelles une information préventive des populations doit être réalisée. Il est consultable en mairie et sur internet.
(d'après www.georisques.gouv.fr)

Si une commune est concernée par un risque cité dans le DDRM, il est de la responsabilité du maire d’établir un dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en complétant les informations transmises par le préfet. En plus de son élaboration, le maire arrête les modalités d'affichage des risques et des consignes sur sa commune, appose et entretient des repères de crues et réalise des campagnes d'information. Il appartient également au maire d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS) qui prévoit l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques majeurs concernant sa commune. Le PCS est obligatoire si la commune dispose d’un plan de prévention des risques (PPR). Enfin, lors des transactions immobilières, chaque vendeur et locataire de biens bâtis on non bâtis, situés dans une zone de sismicité et/ou couverte par un plan de prévention des risques, doit annexer au contrat de vente ou de bail un état des risques accompagné d'une cartographie et d'un règlement*. De même, si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle, le vendeur ou le bailleur doit en informer l'acheteur ou le locataire.

Télécharger le DDRM des Pyrénées-Orientales dans son intégralité :
DDRM Partie 1 DDRM Partie 2 DDRM-Partie 3 (d'après www.pyrenees-orientales.gouv.fr/)

Plan Littoral 21

Le Plan littoral 21 est un programme d'investissement de dix ans (2017-2027), porté par l'Etat, la Région et la Banque des territoires pour accompagner la transformation du littoral. L'ambition est de concilier la résilience écologique, le développement économique et la cohésion territoriale, en réponse aux multiples défis auxquels est confronté le littoral (érosion côtière et submersion marine, montée en gamme du tourisme, modernisation des stations balnéaires, transition numérique et écologique des ports, etc.).
(d'après www.prefectures-regions.gouv.fr)

Cinquante ans après la mission Racine, ce plan vise à donner un nouvel élan à l’économie maritime et littorale de la région. Les différents objectifs sont la modernisation des infrastructures portuaires et touristiques, la montée en gamme de l’hébergement, l’aménagement et la protection de la côte et le soutien à l’innovation.
(d'après Adaptation des territoires littoraux Méditerranéens au changement climatique Phase 3 : Propositions d’outils et méthodologies, Cerema, 2021)

« Construire l’avenir maritime de la région » est un des objectifs du Plan Littoral 21, ce qui signifie à la fois accorder ouverture sur la Méditerranée et intégration au réseau des villes de l’espace languedocien et catalan, concilier développement durable (protection/valorisation de la ressource environnementale et paysagère) et dynamisme de la croissance bleue (innovation et choix de la maritimité), composer entre attractivité et amplification de la vulnérabilité.
(d'après Quelles préconisations et quels leviers d’action pour asseoir l’identité et le développement économique du littoral de la nouvelle région Occitanie ?, Elan développement, 2017)

SRADDET

Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires

La création des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) redonne à la planification territoriale son rôle stratégique (prescriptivité, intégration de schémas sectoriels, co-construction) et renforce la place de l’institution régionale, invitée à formuler une vision politique de ses priorités en matière d’aménagement du territoire.

Le cadre de la planification régionale
L’article 10 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et introduit l’élaboration d’un Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) parmi les attributions de la région en matière d’aménagement du territoire.

Un schéma régional intégrateur
Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.
Il se substitue aux schémas sectoriels idoines : SRCE, SRCAE, SRI, SRIT, PRPGD.

Qu’est-ce que contient le SRADDET ?

• un rapport présentant une synthèse de l’état des lieux, les enjeux dans les domaines du schéma et les objectifs, ceux-ci sont traduits dans une carte synthétique et illustrative au 1/150 000 e.
• un fascicule des règles générales accompagnés de documents graphiques et de propositions de mesures d’accompagnement destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable ;
• des annexes dont le rapport sur les incidences environnementales.

Une procédure décentralisée mais concertée
L’élaboration du SRADDET est confiée au conseil régional qui l’adopte par délibération, avant son approbation par arrêté du préfet de région, à l’issue des procédures d’évaluation environnementale et d’enquête publique. Cette approbation lui confère sa valeur prescriptive à l’égard des documents de planification des autres collectivités territoriales.

L’élaboration du SRADDET procède d’une concertation importante avec l’État, les principales collectivités concernées, leurs groupements ainsi que les chambres consulaires.

Les services de l’État interviennent donc en amont (« porter à connaissance ») et sont associés à son élaboration. Ils interviennent également en aval, avant son approbation par le préfet, pour vérifier qu’il n’existe aucun motif justifiant des demandes de modification.

(d'après www.ecologie.gouv.fr)

Documents du SRADDET Occitanie

SrB

Stratégie régionale pour la Biodiversité

La SRB a pour objectif de faire de la biodiversité un enjeu majeur des politiques du développement du territoire régional.
Comme la stratégie nationale pour la biodiversité, la stratégie régionale pour la biodiversité contribue à l’intégration des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques, ainsi qu’à la cohérence de ces dernières dans ces domaines.

Cette stratégie est définie et mise en œuvre par la région :

• en tenant compte des orientations de la stratégie nationale
• et en concertation avec des représentants d’autres collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d’organisations de protection de l’environnement, notamment d’associations de naturalistes, ainsi qu’avec des membres de la communauté scientifique.

Les autres collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l’échelon de leur territoire.

Textes de référence :
Principalement l’article L. 110-3 du code de l’environnement, et l’article 23 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (loi Grenelle).
(d'après http://outil2amenagement.cerema.fr)

Les objectifs de la Stratégie régionale pour la Biodiversité en Occitnaie sont :

• Construire une vision partagée du territoire et des enjeux importants auxquels nous devons répondre en Occitanie (via la réalisation du diagnostic) ;
• Identifier une trajectoire qui fixe le cap en matière de biodiversité en Occitanie ;
• Proposer un programme d’actions opérationnelles, incluant un dispositif de suivi et d’évaluation ;
• Rendre lisible les engagements et actions de chacun.

Diagnostic de la Stratégie régionale pour la Biodiversité Occitanie (d'après www.laregion.fr)

SRGITC

La stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte est une déclinaison de la stratégie nationale sur la région Occitanie. Elle constitue une aide à la réflexion et à la décision pour définir les modes de gestion du trait de côte (du court terme : 2018, au long terme : 2050) adaptés à une typologie d’espaces, définis en fonction de leur vulnérabilité aux risques littoraux.
Ses objectifs sont :

• énoncer des principes et des recommandations spécifiques de gestion adaptés au territoire,
• identifier et prioriser les modes de gestion les plus appropriés en fonction des secteurs identifiés,
• représenter spatialement le littoral en fonction de la typologie des enjeux présents sur les différents secteurs.

La stratégie a identifié trois catégories d’espaces et deux notions d’urgence à agir (priorité 1 et priorité 2) à partir d’une méthode pragmatique basée sur le mode d’occupation du sol, la configuration des espaces, leur dynamique sédimentaire, la connaissance et l’observation des territoires. Ainsi, elle préconise sur différents espaces et jusqu’en 2050, les modes de gestion suivants :

Dans ses recommandations, la SRGITC conditionne le financement de l’État selon le principe suivant : « Toute subvention de l’État pour des aménagements de protection du littoral par des techniques dures ou douces sera conditionnée par la production préalable des résultats d’une étude de recomposition spatiale du territoire concerné, à des échelles temporelles et spatiales, définies par un comité de pilotage représentatif des collectivités concernées par le périmètre de l’étude et incluant des représentants de l’État ».
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

DSF

Les documents stratégiques de façade (DSF), prévus par l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement, constituent la déclinaison de la SNML. À l’échelle de chaque façade maritime en métropole, le DSF doit préciser et compléter les orientations de la stratégie nationale au regard des enjeux économiques, sociaux et écologiques.

Au sein de ces documents, la France a fait le choix de répondre aux obligations de transpositions de deux directives cadre européennes :
• La directive 2008/56/CE du 17 juin 2008, dite directive cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) qui vise l’atteinte ou le maintien du bon état écologique des milieux marins.
• La directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 dite directive cadre « planification de l’espace maritime » (DCPEM) qui établit un cadre pour la planification maritime et demande aux États membres d’assurer une coordination des différentes activités en mer.
Le DSF doit ainsi concilier développement économique, planification des usages et préservation du milieu marin avec l’impératif d’atteindre ou de maintenir le bon état écologique des eaux marines.
Sur la façade maritime méditerranéenne, le DSF comprend 4 parties, chacune ayant vocation à être enrichie et amendée au vu de l’amélioration des connaissances disponibles et actualisées dans les révisions ultérieures du document, prévues tous les six ans.
(d'parès Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

Document stratégique de façade Méditerranée

Code général de la propriété des personnes publiques

Le code général de la propriété des personnes publiques rassemble l’ensemble des dispositions législatives applicables aux droits et biens meubles et immeubles de l’ensemble des personnes publiques. Le code est organisé, à l’image du code civil, autour d’une logique de déroulement d’un processus de propriété : acquisition, gestion, cession.
Le code général de la propriété des personnes publiques comporte donc des dispositions ayant un impact direct sur les collectivité territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, et, par suite, sur le code général des collectivités territoriales. Un certain nombre de procédures domaniales dont l’objet d’innovations majeures pour les collectivités territoriales.
(d'après www.collectivites-locales.gouv.fr)

Code de l'urbanisme

Le code de l'urbanisme français est né en 1954 sous la présidence de René Coty.
Le code de l’urbanisme a pour but de fixer les règles qui permettent de mettre en adéquation les objectifs de l’état avec les pratiques des collectivités territoriales et des particuliers. Pour ce faire les prescriptions en matière d’urbanisme y sont toutes consignées. Elle concernent aussi bien les particuliers que les mairies et toutes les collectivités territoriales.

Il réglemente aussi bien l’espace privé (permis de construire, plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme) que le droit public (routes, réaménagement de zones etc…) Il réglemente aussi les zones ou il est possible de construire et celle ou toute construction est interdite.
(d'après wwww.demarche-urbanisme.com)


Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d’urbanisme des communes littorales doivent tenir compte de l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine (article L.121-21, 1° du code de l’urbanisme). Ils peuvent interdire la construction dans les zones soumises à un risque de submersion marine ou d’érosion.

L’article R.111-2 du code de l’urbanisme permet au maire ou au préfet de refuser ou de soumettre à des prescriptions spéciales une demande d’autorisation d’occupation du sol, si les travaux projetés sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. Par exemple, les prescriptions peuvent porter sur l’interdiction des niveaux souterrains, l’obligation de création d’un étage refuge ou d’un accès au toit, l’obligation de surélever le premier niveau de plancher.
(d'après Adaptation des territoires littoraux Méditerranéens au changement climatique Phase 3 : Propositions d’outils et méthodologies, Cerema, 2021)

Code de l'environnement

Le Code de l’environnement rassemble en France toutes les lois et les directives relatives au droit de l’environnement. Sept livres définissent toutes les mesures applicables en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer pour la préservation des milieux et de la biodiversité.
Le Code a vu le jour en septembre 2000. Il entretient des liens directs avec le Code de l’urbanisme, notamment sur l’utilisation des solset la préservation des espaces côtiers et montagnards, et avec le Code du commerce, sur le rôle des activités économiques et les risques qu’elles présentent pour l’environnement.

Le droit de l’environnement en quatre principes
Le Code de l’environnement définit quatre principes de base pour une gestion raisonnée et durable des milieux naturels.

• Le principe de précaution stipule qu’il ne faut pas attendre une catastrophe naturelle ou une pollution majeure pour encadrer les risques environnementaux. Les mesures effectives doivent être prises par souci de prévention et non en réaction à une crise : l’absence de certitudes ne justifie donc pas la passivité des politiques publiques. Les premières bases de ce principe ont été posées à l’occasion du Sommet de la Terre de 1992 à Rio.
• Le principe pollueur-payeur est un outil de lutte contre les pollutions et les pressions diverses que l’Homme fait subir à l’environnement. Il oblige les responsables de grandes pollutions à payer et à réparer eux-mêmes les dégâts occasionnés. Le principe s’applique particulièrement pour les industries chimiques et pendant les épisodes de marée noire.
• Le principe d’action préventive et de correction est un dispositif légal dont le rôle est de trouver les meilleures solutions pour réparer une atteinte portée à l’environnement, avec un coût économique respectable.
• Le principe de participation invite tous les citoyens à contribuer à la préservation des milieux naturels et de la biodiversité française. D’après lui, tout le monde doit avoir accès aux informations et aux données relatives aux risques chimiques, nucléaires ou biologiques et à toutes les activités dangereuses en général.

(d'après hwww.geo.fr)

TRI

Territoires à Risques importants d'Inondation (TRI)

Des territoires à risques importants d’inondation (TRI) ont été identifiés et cartographiés sur la base de critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque inondation. Ces cartographies permettent d’analyser les vulnérabilités et le fonctionnement socio-économique de la zone concernée. L’objectif est de mieux connaître la vulnérabilité du territoire pour savoir quels sont les outils de gestion à privilégier.

Les cartes des TRI s’appuient sur quatre scénarios :

• événement fréquent, d’une période de retour de 10 à 30 ans,
• événement moyen, d’une période de retour de 100 à 300 ans,
• événement moyen à l’horizon 2100 défini par la hauteur de l’événement moyen actuel auquel sont ajoutés 60 cm,
• événement extrême, d’une période de retour d’ordre de 1000 ans.

Sur 122 TRI au niveau national, 34 TRI sont littoraux, dont 10 sont situés sur la façade méditerranéenne.

À l’échelle de chaque TRI, et plus largement du bassin de gestion du risque (échelle du bassin versant ou du bassin de vie), une ou plusieurs stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) sont élaborées par les parties prenantes sous l’impulsion d’une structure porteuse adéquate. Ces stratégies locales constituent la déclinaison des objectifs du PGRI pour chaque TRI. Elles sont élaborées en conformité avec la SNGRI. Elles ont vocation à être déclinées de façon opérationnelle à l’aide d’un ou plusieurs programmes d’actions.

La Directive inondation donne une place de premier plan aux collectivités territoriales et s’inscrit de manière étroite dans les évolutions apportées par la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (dite loi MAPTAM) qui crée la compétence Gemapi.

(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)