Code de l'urbanisme

Le code de l'urbanisme français est né en 1954 sous la présidence de René Coty.
Le code de l’urbanisme a pour but de fixer les règles qui permettent de mettre en adéquation les objectifs de l’état avec les pratiques des collectivités territoriales et des particuliers. Pour ce faire les prescriptions en matière d’urbanisme y sont toutes consignées. Elle concernent aussi bien les particuliers que les mairies et toutes les collectivités territoriales.

Il réglemente aussi bien l’espace privé (permis de construire, plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme) que le droit public (routes, réaménagement de zones etc…) Il réglemente aussi les zones ou il est possible de construire et celle ou toute construction est interdite.
(d'après wwww.demarche-urbanisme.com)


Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d’urbanisme des communes littorales doivent tenir compte de l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine (article L.121-21, 1° du code de l’urbanisme). Ils peuvent interdire la construction dans les zones soumises à un risque de submersion marine ou d’érosion.

L’article R.111-2 du code de l’urbanisme permet au maire ou au préfet de refuser ou de soumettre à des prescriptions spéciales une demande d’autorisation d’occupation du sol, si les travaux projetés sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. Par exemple, les prescriptions peuvent porter sur l’interdiction des niveaux souterrains, l’obligation de création d’un étage refuge ou d’un accès au toit, l’obligation de surélever le premier niveau de plancher.
(d'après Adaptation des territoires littoraux Méditerranéens au changement climatique Phase 3 : Propositions d’outils et méthodologies, Cerema, 2021)