Directive Inondation

La directive européenne 2007/60/CE , dite « Directive inondation », relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation propose une refonte de la politique nationale de gestion du risque inondation. Elle vise à réduire les conséquences potentielles associées aux inondations sur la santé humaine, l’activité économique, l’environnement et le patrimoine culturel. La directive inondation rappelle que les inondations des zones côtières par la mer doivent être prises en compte au même titre que les inondations par débordement de cours d’eau. Il repose en pratique sur trois piliers. La directive no 2007/60 définit le risque qu’elle couvre, elle impose une approche territorialisée, enfin elle exige l’intervention d’une autorité compétente, dans le cadre d’une démarche participative. (d'après : Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)

Le cadre d’intervention :

• La définition du risque

Le préambule situe précisément la nature des risques d’inondation en énonçant qu’il s’agit de « phénomènes naturels qui ne peuvent être évités ». La communication de 2004 mentionne même qu’il s’agit de « phénomènes naturels qui sont essentiellement incontrôlables ».

• Une approche territorialisée

L’évaluation et la gestion du risque d’inondation s’inscrit dans le cadre du schéma instauré par la DCE no 2000/60, le district hydrographique auquel sont rattachés des bassins hydrographiques, voire des sous-bassins. La référence expresse à l’article 3 de la DCE qui établit ce cadre d’intervention de « coordination » est expresse, néanmoins la directive no 2007/60 permet à un Etat d’intégrer les spécificités locales et de rattacher un écosystème de gestion du risque à un bassin considéré comme plus pertinent, c’est le cas des zones côtières ou de certains bassins hydrographiques (art. 3, b) qui peuvent être rattachés à une autre « unité », sous réserve d’en informer la Commission.

• Une autorité de référence

Sur le même schéma que la directive-cadre, la directive Inondation exige la désignation d’une autorité compétente. L’exercice des compétences de cette autorité doit intervenir dans le cadre de procédures participatives.


Les Etats doivent procéder, par bassin hydrographique, à une évaluation des risques d’inondation, cette évaluation conduit à déterminer une cartographie.
L’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) repose sur l’état des lieux et la cartographie. Il s’agit de les déterminer, selon l’article 5 de la directive, au regard des « zones pour lesquelles ils [les Etats] concluent que des risques potentiels importants d’inondation existent ou que leur matérialisation peut être considérée comme probable ». Sont aussi prises en considération les zones pour lesquelles ils ont décidé d’élaborer une planification avant le 1er décembre 2010.
(d'après www.cairn.info)