Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM)
Échelle territoriale
Départementale
Description
Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) est un document où le préfet (conformément à l'article R125-11 du Code de l'Environnement) consigne toutes les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs au niveau de son département, ainsi que sur les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. En précisant les notions d'aléas et de risques majeurs, le DDRM doit recenser toutes les communes à risques du département, dans lesquelles une information préventive des populations doit être réalisée. Il est consultable en mairie et sur internet.
(d'après www.georisques.gouv.fr)
Si une commune est concernée par un risque cité dans le DDRM, il est de la responsabilité du maire d’établir un dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en complétant les informations transmises par le préfet. En plus de son élaboration, le maire arrête les modalités d'affichage des risques et des consignes sur sa commune, appose et entretient des repères de crues et réalise des campagnes d'information. Il appartient également au maire d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS) qui prévoit l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques majeurs concernant sa commune. Le PCS est obligatoire si la commune dispose d’un plan de prévention des risques (PPR). Enfin, lors des transactions immobilières, chaque vendeur et locataire de biens bâtis on non bâtis, situés dans une zone de sismicité et/ou couverte par un plan de prévention des risques, doit annexer au contrat de vente ou de bail un état des risques accompagné d'une cartographie et d'un règlement*. De même, si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle, le vendeur ou le bailleur doit en informer l'acheteur ou le locataire.
Télécharger le DDRM des Pyrénées-Orientales dans son intégralité :
DDRM Partie 1 DDRM Partie 2 DDRM-Partie 3 (d'après www.pyrenees-orientales.gouv.fr/)
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DDRM
Dossier Départemental sur les Risques Majeurs
Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) est un document où le préfet (conformément à l'article R125-11 du Code de l'Environnement) consigne toutes les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs au niveau de son département, ainsi que sur les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. En précisant les notions d'aléas et de risques majeurs, le DDRM doit recenser toutes les communes à risques du département, dans lesquelles une information préventive des populations doit être réalisée. Il est consultable en mairie et sur internet.
(d'après www.georisques.gouv.fr)
Si une commune est concernée par un risque cité dans le DDRM, il est de la responsabilité du maire d’établir un dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) en complétant les informations transmises par le préfet. En plus de son élaboration, le maire arrête les modalités d'affichage des risques et des consignes sur sa commune, appose et entretient des repères de crues et réalise des campagnes d'information. Il appartient également au maire d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS) qui prévoit l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques majeurs concernant sa commune. Le PCS est obligatoire si la commune dispose d’un plan de prévention des risques (PPR). Enfin, lors des transactions immobilières, chaque vendeur et locataire de biens bâtis on non bâtis, situés dans une zone de sismicité et/ou couverte par un plan de prévention des risques, doit annexer au contrat de vente ou de bail un état des risques accompagné d'une cartographie et d'un règlement*. De même, si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle, le vendeur ou le bailleur doit en informer l'acheteur ou le locataire.
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En vigueur/obsolète
En vigueur