GEMAPI

GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Le bloc communal correspond à la commune avec transfert à l’EPCI à fiscalité propre auquel elle est rattachée (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communauté de communes). Cette compétence est effective depuis le 1er janvier 2018.
La création et l’attribution de la compétence Gemapi clarifie les responsabilités que les maires assumaient déjà partiellement en la matière et fournit les outils juridiques et financiers nécessaires à leur exercice. Cette réforme concentre, à l’échelle communale et intercommunale, des compétences aujourd’hui morcelées. La compétence Gemapi répond ainsi à un besoin de replacer la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants. La loi prévoit à ce titre la création de syndicats mixtes, constitués ou non sous forme d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), ou d’établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
Les missions relevant de la compétence Gemapi sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Elles concernent :

• l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°),
• l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, ce canal, ce lac ou ce plan d’eau (2°),
• la défense contre les inondations et contre la mer (5°),
• la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°), comprenant le rétablissement des continuités écologiques aquatiques.

La mission relevant du 8° concerne plus particulièrement la protection des zones humides et la restauration des zones humides dégradées au regard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeur touristique, paysagère, cynégétique ou écologique. La préservation des zones humides et de leur intérêt écologique au travers de la TVB permettra de favoriser l’infiltration de l’eau et limiter en conséquence le risque inondation.
Dans le souci d’un bon aménagement des territoires, la Gemapi doit apporter une meilleure coordination des actions sur un même territoire en faveur de la prévention des risques d’inondation et de submersion marine, de gestion des milieux aquatiques et de gestion du trait de côte.
(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)