Loi Climat et Résilience

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice. (d'après www.ecologie.gouv.fr)

Les articles 236 à 250 de cette loi prévoient de donner aux territoires littoraux un cadre et des leviers pour adapter leur politique d'aménagement à l'érosion du trait de côte. En ce sens, elle a habilité le Gouvernement à intervenir par voie d’ordonnance.

Prise en application de cette loi, l’ordonnance du 6 avril 2022 a pour objectif de mobiliser et de renforcer les outils d'aménagement et d'intervention foncière.

L’ordonnance permet notamment de :

• définir une méthode d'évaluation des biens les plus exposés au recul du trait de côte à horizon de 30 ans, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption ou en cas d’expropriation ;
• compléter le dispositif des réserves foncières prévu au Code de l'urbanisme, en indiquant explicitement qu'il peut être mobilisé pour prévenir les conséquences du recul du trait de côte ;
• créer un nouveau bail réel d’adaptation à l'érosion du littoral, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels en contrepartie d'une redevance foncière, en vue d'occuper ou de louer, d'exploiter, d'aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments ;
• ouvrir la possibilité aux communes concernées et engagées dans une démarche de Projet partenarial d'aménagement (PPA) de déroger à certaines règles lorsqu’elles empêchent la mise en œuvre d'une opération de relocalisation de biens ou d'activités menacés dans des espaces plus éloignés du rivage ;
• clarifier le régime juridique applicable dans les espaces non urbanisés de la zone 0-30 ans des communes d'outre-mer exposées au recul du trait de côte.

Les mesures portées par l’ordonnance sont entrées en vigueur le 8 avril 2022.

Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes de recul du trait de côte sont identifiées dans une liste fixée par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 (Code de l’environnement : L.321-15). Cette liste a été élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
L’annexe du décret du 29 avril 2022 fixe la liste de ces communes, situées en Bretagne, en Corse, dans les Hauts-de-France, la Normandie, la Nouvelle Aquitaine, l’Occitanie, les Pays de la Loire, la Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique, et à Mayotte.
(d'après www.anil.org)