Loi Littoral

LOI RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT, LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU LITTORAL
La loi Littoral concerne plus de 1 200 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas. Face à la pression urbaine, aux phénomènes d’érosion ou de submersion marine subis par ces territoires, elle tente de concilier préservation et développement du littoral.
(d'après www.cohesion-territoires.gouv.fr)

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, affiche plusieurs grands objectifs :
• d’orientation et de limitation de l'urbanisation dans les zones littorales,
• de développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau,
• de protection des espaces remarquables, caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et de préservation des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques,
• d’affectation prioritaire du littoral au public.
Les modalités d’application des articles du code de l’urbanisme issus de la loi Littoral sont déclinées dans l’instruction du gouvernement du 7 décembre 2015 qui précise notamment ceci : « Un aménagement équilibré du littoral supposant un champ d’application des dispositions de la loi Littoral sur des entités géographiques cohérentes, cet enjeu devra, en premier lieu, être porté à une échelle intercommunale dans les SCoT et les PLUi. Le SCoT reste l’outil à privilégier pour décliner les principes de la loi Littoral. En effet, son échelle permet de concevoir une urbanisation associant interface terre-mer, zone côtière et espaces rétro-littoraux ».(d'après Adaptation des territoires littoraux méditerranéens au changement climatique Phase 2 : Outils et méthodologies existants, Cerema, 2020)
L’aménagement des espaces littoraux est encadré par la Loi Littoral, qui a notamment pour objectif de préserver l’environnement et les paysages littoraux d’une urbanisation incontrôlée. La submersion marine n’est pas initialement prise en compte dans les objectifs de la loi, néanmoins certaines dispositions, comme l’inconstructibilité de la bande des 100 mètres à partir de la limite haute du rivage en dehors des espaces déjà urbanisés ou la préservation des espaces naturels remarquables, ont contribué à limiter l’installation d’enjeux dans les zones submersibles.
Cependant, la Loi Littoral ne comporte aucune disposition permettant de rendre un terrain inconstructible ou de définir des règles de constructions spécifiques au motif qu’il est soumis à un risque de submersion.
(d'après Adaptation des territoires littoraux Méditerranéens au changement climatique Phase 3 : Propositions d’outils et méthodologies, Cerema, 2021)